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Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, mon locataire m'avait donné congé par LRAR en stipulant dans son courrier qu'il résiliais le bail avec une demande de dispense de préavis et libérerait les lieux à la date T. J'ai accepté la dispense de préavis à condition qu'il s'engage à libérer les lieux à la date T comme il s'était lui-même engagé à le faire.
À T+1 mois, il ne me rend toujours pas les clés malgré mes relances par téléphone et par sms. A un moment il me remet le double des clés pour que je puisse faire visiter les lieux à son successeur.
Puis à T+2, les lieux ne sont toujours pas libérés, je recevais étrangement un LRAR de sa part me disant qu'il veut reprendre la location. Le lendemain je rédige un courrier en LRAR lui disant que je suis déjà engagé avec une autre personne et ne peux accepter sa demande tout en lui rappelant qu'il doit libérer les lieux. Mais avant même que ce courrier ait le temps d'arriver chez lui, le lendemain je recevais un courrier de sa part me notifiant qu'il a procédé à la cession du fond de commerce la veille. De plus mon LRAR était resté non réclamé.
L'acquéreur était venu dès le lendemain pour disposer du local. Je tente de lui expliquer qu'il s'est fait escroqué par l'ex-locataire, mais il avait une confiance aveugle en lui allant même m'infliger de la violence physique et menace de mort.
Par l'usage de la fausse qualité de locataire, il a tenté de tromper l'acquéreur à lui remettre une somme d'argent contre l'acquisition d'un fond de commerce au préjudice de ce Monsieur et d'un tiers en l'occurrence moi. L'ex-locataire a volontairement voulu ignorer mes messages et courriers alors que ma réponse était nécessairement attendu pour lui donner l'accord ou pas sur sa demande de repris. Il produit la lettre de la reprise du local à l'acquéreur pour lui tromper.
Est-ce que je peux porter plainte contre lui pour tentative d'escroquerie ?
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3 réponses
DIALLO
Bonjour,
Vous pouvez envisager le dépôt d'une plainte pénale contre votre ancien locataire, à charge pour le ministère public de qualifier les faits dénoncés.
Vous pourriez également envisager une action sur le terrain purement civil aux fins de contestation de la cession de fonds de commerce réalisée sans que vous vous ayez agréé le cessionnaire.
N'hésitez pas à solliciter l'assistance d'un avocat qui saura vous conseiller sur l'articulation de ces deux volets procéduraux et faire valoir utilement vos intérêts.
Cordialement
il y a 6 ans
rayhwh
Je vous remercie Maître. Comment puis-je évaluer le préjudice moral ? et plus précisément si je dois chiffrer une valeur ? Est-ce obligatoire de le mentionner dans la plainte ?
il y a 6 ans
DIALLO
Vous n'avez pas d'obligation de chiffrer le préjudice subi dans le cadre de votre dépôt de plainte.
S'agissant du chiffrage du préjudice moral, il ne répond à aucun barème préétabli.
Il semblerait opportun eu égard au double volet (commercial et pénal) que comporte ce dossier, que vous sollicitiez l'assistance d'un avocat. La mise en oeuvre de procédures judiciaires ne s'improvise pas.
Bon courage.
Cordialement
il y a 6 ans
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