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Fijais + stand de tir +
Sujet initié par Celera, il y a 6 ans - 3927 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En 2015 jai était condamné à 5 ans de sursis avec 3 ans de mise à l'épreuve pour agressions sexuelle sur mineure de moins de 15. J'ai été incarcéré à 4 mois de prison ferme en 2010 ( j'avais 18ans )puis sorti grâce à une demande de mise en libération, puis été jugé 5 ans plutard (2015) actuellement en 2020 ma avec aucune récidive.
Puis par la suite une inscription au fichier FIJAIS Avec obligation de signe 1 fois par an.

Actuellement je suis dans un club de tir , et voudrais commencer des championnats Sport du tir/BALL Trap/ j'ai pu m'inscrire sans problème jusqu'à maintenant ..
Le problème maintenant c'est que je souhaite faire une demande détention d'arme de catégorie C, pour acheter mon propre fusil pour à titre sportif mais avec mes antécédent je me pose la question si la préfecture va bien vouloir me donne ma licence ou non . Sachant que mon B3 et vierge. Et que j'ai aucune connaissance du B1 et b2 ..
Ma question est : est ce que si je fais une demande de licence peut on me la refusé

Est ce que pour une license , est ce qu'il consulte le FIJAIS ?

Puis est ce possible de demander l'effacement sur l'un dès casier si y'a une trace ..

Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Cher Monsieur,
Votre B3 a été purgé.
Vôtre B2 devrait l'être également, mais tout dépend de la nature des obligations qui vous ont été imposées.

En revanche, le FIJAIS est conservé 20 ans. Il est consultable par le Préfet, mais en toute logique il ne l'est que pour les le contrôle des professionnels en relation avec des mineurs.
Vous pouvez demander l'effacement du FIJAIS. Pour cela il faut au préalable demander votre réhabilitation. Cela suppose que la peine a été purgée et le préjudice indemnisé.

Vous pouvez me contacter en privé pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement
il y a 6 ans
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Celera
Dans mes obligations jai indemnisation de la victime puis signe 1 fois par an c'est tout .. à votre avis devrais je tente ma chance pour faire une demande de license , sachant que la license de FFtir et de 160€ , puis une attente de 2 semaines pour consulter mon dossier etc .. selon vous ai je des chances d'obtenir cette license ou pas du tout .

Puis dans le pire des cas meme si il me refuse je cesserais ce sport tout simplement je n'ai pas non plus envie de me prendre la tête à vouloir efface mon dossier au FIJAIS .. si faut attendre 20 ans pour pouvoir pratiquer un sport , autant le faire ailleurs ou dans une autre vie ..
cordialement
il y a 6 ans
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