Exploitation commerciale sous arrête de péril ordinaire
Sujet (Cloturé) initié par Val92, il y a 4 ans - 5023 vues
Bonsoir, suite à des travaux de structure mon immeuble est en arrête de peril imminent depuis 1 an. Cet arrête a été transformé en arrête de péril ordinaire . Les travaux de consolidations non pas été effectué. La mairie nous invite à réintégrer nos commerces...peux t on réintégrer un local commercial en étant en arrête de péril ordinaire? Le loyer sera suspendu jusqu à la levée complète de l arrête? Merci de m éclairer Cordialement
Un arrêté de péril ordinaire ne rend pas nécessairement un local commercial inexploitable.
Dès lors, il est possible de réintégrer ledit local même lorsque la mainlevée de l'arrêté n'a pas été prononcée.
Il faut aussi noter que pour bénéficier de la suspension du paiement des loyers; le preneur doit démontrer qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter le local conformément à sa destination pendant l'arrêté de péril.
A défaut d'accord amiable avec le bailleur, le preneur peut saisir le Tribunal Judiciaire en référé afin d' obtenir la suspension des échéances.
Quoiqu'il en soit, la situation d'un local commercial au regard d'un arrêté de péril s'appréciant au cas par cas, je ne peux que vous suggérer de soumettre votre dossier à l'appréciation d'un avocat afin que les intérêts de votre fond soient préservés.
Besoin d'un avocat en droit des baux commerciaux ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.