En l'absence de DAACT, la construction est considérée comme non-conforme.
Une telle situation a des effets en matière pénale, civile et administrative.
En matière pénale, l'absence de DAACT est une infraction d'urbanisme, et se prescrit dans un délai de 6 ans à compter de la fin des travaux.
Vous vous exposez à un risque, d'autant plus s'il apparaît que les travaux sont non-conformes au code de l'urbanisme.
Dans ce cas, en effet, il serait possible de vous contraindre à la démolition.
En outre, vous risquez d'avoir des difficultés à réaliser de nouveaux travaux, puisque votre construction initiale n'est pas légale.
il y a 5 ans
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