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Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Appel proc?
Sujet (Cloturé) initié par françois, il y a 5 ans - 3007 vues

Bonjour, après une interpellation pour alcoolémie en récidive délictuelle, l'officier a-t-il l'obligation d'aviser le procureur sur le champ (après les deux souffles positifs au commissariat) pour demander la conduite à tenir? si oui dans quel délai? Pour ma part, le proc a été avisé un an et demi après l'infraction!!. y a t-il prescription?

Merci
François.T

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4 réponses
Bonjour Monsieur,

Dès lors que vous êtes placés en GAV le parquet en est informé immédiatement.

Article 63-1 en son alinéa 2 du code de procédure pénale «Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.


Je vous invite à consulter un avocat pénaliste pour vérifier de la régularité de la procédure, car en l'état, il m'est impossible de vous répondre précisément sans avoir consulter votre dossier.

Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer que j'ai répondu.

Bien à vous.
il y a 5 ans
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Francky
Pour être plus précis, lors du passage au commissariat, j'ai rencontré un ami officier qui est venu arrêter la procédure juste avant l'appel au proc donc pas de rétention (que j'avais signé)ni garde à vue, il a repris mes papiers et m'a raccompagner chez moi. J'ai eu beaucoup de chance je sais et une grosse frayeur au point que c'est zéro alcool depuis...Sauf qu'aujourd'hui, un agent est tombé sur un ancien dossier qu'il a voulu traiter 1 ans et demi après. Le proc étant au courant aujourd'hui, l'officier ne peut plus intervenir. Je suis attendu en correctionnel le mois prochain.
Je suis prêt à assumer mais je me demande si il y a pas irrégularité de procédure sans surtout dénoncer mon ami. Car j'aurais dû rester en garde à vue pour délit en récidive, avec annulation du permis, immobilisation véhicule, .........
Merci pour vos conseils même si sans dossier pénal vous ne pouvez malheureusement pas faire grand chose pour moi.
François.
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,

En l’absence de placement en garde à vue, pas d’irrégularités a priori.

Il est préférable de mandater un avocat pénaliste qui aura cependant accès à votre dossier et pourra notamment vérifier si le dépistage a été effectué conformément aux règles applicables.

Bon courage pour votre audience.

Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
il y a 5 ans
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Monsieur, merci de vos précisions. Si pas de GAV pas d appel au procureur, car il est possible d’être auditionné librement. S’agissant de votre récidive il n’y a pas d’obligation de vous placer en GAV ni de suspendre votre permis et encore moins de l’annuler ce que seul le tribunal pourra constater et qui est de plein droit en récidive. Pour le reste c’est une simple faculté offerte à la préfecture ... lors de votre audience vous aurez une annulation de plein droit du permis qui peut aller jusqu à 3 années, et une confiscation obligatoire du véhicule si il vous appartient. Enfin la poursuite d’un délit devant le tribunal correctionnel peut être fait dans un délai de 6 ans à compter de la commission de l’infraction. Comme vous l’a indiqué ma Consoeur, dans votre cas, seule une irrégularité dans le dépistage pourra vous être favorable et vous invite à consulter un avocat en droit routier afin de consulter votre dossier. Dans votre situation vous avez évité la suspension administrative ce qui est assez rare. Merci de bien vouloir cliquer sur Résolu. Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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