Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Comment contester un jugement de divorce ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 12h25
partages
Partager
Twitter
Partager

Lors d'une procédure de divorce, il revient au juge de trancher les litiges entre époux afin de fixer toutes les conséquences du divorce. Il notifie alors sa décision dans le jugement de divorce. Toutefois, il n'est pas rare que le jugement ne convienne pas aux deux époux. Dans un tel cas, quelles sont les voies de recours ?

Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer

Faire appel du jugement

Lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision.

Pour cela, l'époux mécontent dispose d'un délai d'un mois après notification du jugement de divorce pour formuler son appel.

Cet appel peut porter sur toute la décision du juge ou simplement sur une partie. Par exemple : l'époux peut être en accord avec le montant de la pension alimentaire mais pas sur les modalités du droit de visite et d'hébergement. Il fera donc appel que sur cette dernière partie.

Etant précisé que l'époux doit avoir un intérêt à agir, c'est-à-dire qu'il n'a pas obtenu l'intégralité de ses demandes. En effet, un époux ne peut faire appel de la décision du juge si cette dernière fait droit à ses demandes.

Cette précision est importante car l'appel suspend les effets du jugement. Ainsi un époux peut vouloir faire appel du jugement uniquement pour bloquer son application. Dans un tel cas, sa demande ne sera pas acceptée.

Toutefois, l'effet suspensif ne concerne pas les décisions sur l'exercice de l'autorité parentale ainsi que le versement de la pension alimentaire.

Attention !

Lors d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux ne peuvent pas faire appel du jugement de divorce.

En effet, lors de cette procédure, seul le pourvoi en cassation est possible.

Faire un pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation n'est possible qu'en dernier ressort. En conséquence, lors d'une procédure de divorce contentieuse, les époux doivent d'abord faire appel du jugement avant de se pourvoir en cassation.

Par ailleurs, la Cour de Cassation ne tranche que les problèmes de droit, elle vérifie simplement que les règles de droit ont bien été appliquées. Elle ne donne pas de décision sur le fond du dossier. Par exemple : elle vérifie que tous les éléments permettant de fixer le montant de la pension alimentaire ont été pris en compte mais elle ne fixe pas un nouveau montant.

Ainsi, si la Cour de Cassation casse une partie de l'arrêt, elle renvoie le dossier devant la Cour d'Appel afin que cette dernière statue de nouveau sur le jugement de divorce.

Afin de se pourvoir en cassation, les époux disposent d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt pour les divorces contentieux et de 15 jours après notification de la décision pour le divorce par consentement mutuel judiciaire.

Comme l'appel, le pourvoi en cassation suspend les effets du divorce exceptés ceux concernant les enfants. Autrement dit, les modalités de résidence et de partage des frais des enfants sont applicables.

A noter

Les époux peuvent manifester dès le prononcé du divorce qu'ils souhaitent renoncer à toutes voies de recours Pour cela, ils doivent simplement donner leur acquiescement.

Généralement, la formulation de l'acquiescement se fait par écrit afin d'éviter tout contentieux sur ce point. Toutefois, l'acquiescement oral est valable. Il reviendra alors à l'époux affirmant que son conjoint à acquiescer d'en apporter la preuve (avec des témoignages par exemple).

L'acquiescement peut se faire sur tout ou partie du jugement de divorce.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Madame en tant que grand mère vous avez le droit de demander en justice le droit de pouvoir voir votre petit...
Recours points : avocat dès 400 € TTC. Vous avez perdu un, plusieurs points ou tous vos points ? Nous...
Donc la visa est refusé ,j ai fais un recours dans 20 jours qui etai pas accepté j ai juste eu un mail de la...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
106 problèmes résolus
2
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
53 problèmes résolus
3
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
53 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
27 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
16 problèmes résolus