Comment contester un jugement de divorce ?

Lors d'une procédure de divorce, il revient au juge de trancher les litiges entre époux afin de fixer toutes les conséquences du divorce. Il notifie alors sa décision dans le jugement de divorce. Toutefois, il n'est pas rare que le jugement ne convienne pas aux deux époux. Dans un tel cas, quelles sont les voies de recours ?

Faire appel du jugement

Lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision.

Pour cela, l'époux mécontent dispose d'un délai d'un mois après notification du jugement de divorce pour formuler son appel.

Cet appel peut porter sur toute la décision du juge ou simplement sur une partie. Par exemple : l'époux peut être en accord avec le montant de la pension alimentaire mais pas sur les modalités du droit de visite et d'hébergement. Il fera donc appel que sur cette dernière partie.

Etant précisé que l'époux doit avoir un intérêt à agir, c'est-à-dire qu'il n'a pas obtenu l'intégralité de ses demandes. En effet, un époux ne peut faire appel de la décision du juge si cette dernière fait droit à ses demandes.

Cette précision est importante car l'appel suspend les effets du jugement. Ainsi un époux peut vouloir faire appel du jugement uniquement pour bloquer son application. Dans un tel cas, sa demande ne sera pas acceptée.

Toutefois, l'effet suspensif ne concerne pas les décisions sur l'exercice de l'autorité parentale ainsi que le versement de la pension alimentaire.

Faire un pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation n'est possible qu'en dernier ressort. En conséquence, lors d'une procédure de divorce contentieuse, les époux doivent d'abord faire appel du jugement avant de se pourvoir en cassation.

Par ailleurs, la Cour de Cassation ne tranche que les problèmes de droit, elle vérifie simplement que les règles de droit ont bien été appliquées. Elle ne donne pas de décision sur le fond du dossier. Par exemple : elle vérifie que tous les éléments permettant de fixer le montant de la pension alimentaire ont été pris en compte mais elle ne fixe pas un nouveau montant.

Ainsi, si la Cour de Cassation casse une partie de l'arrêt, elle renvoie le dossier devant la Cour d'Appel afin que cette dernière statue de nouveau sur le jugement de divorce.

Afin de se pourvoir en cassation, les époux disposent d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt pour les divorces contentieux et de 15 jours après notification de la décision pour le divorce par consentement mutuel judiciaire.

Comme l'appel, le pourvoi en cassation suspend les effets du divorce exceptés ceux concernant les enfants. Autrement dit, les modalités de résidence et de partage des frais des enfants sont applicables.