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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Récidive alcool au volant

Sujet initié par JOHNNYil y a 6 ans - 19369 vues
Bonjour,
Je me suis fait contrôler le 28 juillet 2019 au volant avec un taux d'alcoolémie de 0,63 mg/l d'air expiré, la dernière infraction pour alcool au volant date du 10 avril 2016 donc récidiviste.
Comparu en statut de composition pénale le 20 mai 2016.
Pour mon contrôle du 28 juillet 2019, mon permis a été suspendu administrativement pour une durée de 6 mois. Ma comparution en CRPC devait avoir lieu le 5 décembre 2019 mais en raison des grèves (avocats) l'audience a été reporter pour ce mercredi 25 mars 2020.
Sachant que mon permis a été suspendu pour 6 mois, je pouvais le récupérer après les tests psychotechniques et visite médicale valide le 29 janvier 2020.
Or suite à mon avocat que j'ai contacté (obligatoire) pour le jour de l'audience, celui-ci me signifie que " en cas de récidive, le permis de conduire est automatiquement annulé par le juge" et aucune solution de pouvoir le sauver.
De ce fait, je n'ai pas repasser mes visites (Tests + visite médicale) afin de récupérer mon permis sachant que celui-ci sera automatiquement annuler le jour d'audience.
Y' avait-il une obligation de le faire ????
De même, je dois comparaître en CRPC, or je ne suis pas d'accord avec la déclaration de la Police, j'ai refusé de signer l' "avis de rétention". Quels risques j'encours ????
Mon avocat me signal que si je refuse la déclaration des policiers j'encours des peines plus lourdes que prévues et que l'audience pourra avoir lieu d'ici 6 à 12 mois suivant l'enquête.
Après avoir patienter 9 mois a cause des grèves, je ne peux pas me permettre d'attendre encore 6 à 12 mois pour ma condamnation. J'ai besoin absolument de mon permis pour récupérer mon travail et sauver mon logement.
A votre avis: Que dois-je faire ????
Quels risques j'encours t-il exactement ?????

Merci de vos réponses

* D'solé pour ces questions mais mon avocat ne me donne plus signe de vie.
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Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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23 réponses
onkko
Bonjour,

Ayant eu la "chance" de passer en composition pénale la première fois, vous ne serez pas considéré comme récidiviste par le juge. Donc pas d'annulation systématique mais le juge peut la prononcer s'il le souhaite
il y a 6 ans
JOHNNY
Bonjour,

Je n"y pense pas trop car déjà le jour de mon arrestation, il a été indiquer sur la suspension du permis de conduire signé par le préfet, "que cette infraction a été commise dans le cadre d'une récidive". De plus mon avocat m'a spécifié qu'il y avait moins de 5 ans entre les deux infractions et pour le même motif donc c'est une récidive avec annulation du permis de conduire automatique quelque soit la première comparution. Après j'espère qu'il ai tort, mais se serait vraiment une chance pour moi.

Affaire à suivre......................
il y a 6 ans
onkko
bonsoir,

pour répondre a ta question, j'ai été controlé en janvier 2013, composition pénale comme toi

j'ai remit ca en 2017, sur la fiche de rétention administrative envoyée par le préfet, j'étais en état de récidive, suspension non pas de 6 mais 12 mois.

le juge a appliqué le fait que je n'étais pas en état de récidive comme j'avais eu une composition pénale la premiere fois, et comme la composition pénale est effacé au bout de 3 ans, j'ai même bénéficié une SECONDE fois d'une composition pénale et j'ai pris six mois. Mon permis n'a donc pas été annulé, seulement suspendu.

onkko
il y a 6 ans
JOHNNY
Re
Je veux bien te croire mais je reste suspicieux.........
Je donnerai la réponse si vraiment je passe le 25 mars.

......... A suivre...........
il y a 6 ans
Titi212133
Bonjour ,

Pourrais-je avoir le résultat de ton jugement stp ?

Moi le 15 aout 2017 je me suis fait prendre avec 0,86g .. 5 mois de retrait .

Par la suite contrôle de gendarmerie le 13 Mars 2021 a 17h30 devant un bar car il y avait un véhicule comme le miens qui avait circulé et que soit disant des gens on dit qu'il y avait une conduite dangereuse ....
OR je ne pas prit la voiture de l'après-midi mais au moment de souffler j'étais POSITIF et au final 1,10g.... Et sans être dans la voiture
Conclusion convoqué devant le tribunal. Mi novembre ...
J'ai toujours le permis de conduire, j'ai jamais reçu de recommandé chez moi pour le restituer.

Mon avocate me dit que même si admettons j'avais conduis et que meme si il y avait admettons une photo de moi au volant rien ne prouve que j'étais bourré. Vu qu'ils m'ont pas prit sur le fait...

Je peux prendre quoi réellement ?
il y a 4 ans
JOHNNY
Bonsoir
Moi personnellement, avec l'histoire du Covid, comme par hasard....J'étais une personne dangereuse mais je ne suis pas passer au tribunal.
J'ai reçu ma condamnation par courrier, donc juger par eux même, les charlatans, j'ai eu annulation de permis, interdiction de le repasser pour une durée de 5 mois, obligation d'avoir un système de démarrage EAD dans la voiture pour 6 mois et une amende de 500€
J'ai voulu faire appel mais mon avocate m'a laisser tomber après avoir empocher mes 1200€
A ce jour, je n'ai pas repasser mon permis mais je suis contrôler régulièrement pour des prises de sangs (gama VGM et CDT)
Tout est toujours négatif mais pour repasser mon permis il faut attendre.
J'ai pris la décision de ne plus le repasser et de m'acheter une voiture sans permis.
Cela n'est qu'une histoire de pognon, j'ai déjà dépenser 1500€ pour mes tests psycho, le médecin, les photos, et sans compter l'appareil par la suite 1500€ pour la montage et 100€ par mois.
Qu'ils aillent se faire du pognons sur un autre mais pas sur moi.
après chacun son choix.
(Pour un petit trajet, voiture sans permis et pour un plus long trajet, voiture normale ..... après je prends le risque de me faire arrêter)
Mon cousin a pris un bon avocat et il s'en ai sorti avec rien. La mienne d'avocate n'a rien fait a part me prendre mon argent. Tout dépends de ton avocat. Tu paye, t'auras presque rien sinon tu vas en baver comme moi)
J'attends la suite de ton histoire.
Cordialement
il y a 4 ans
Illyes28
Bonjour tout le monde moi aussi en 2022 j'ai une contravention penal alcool

J'me suis fait contrôler la récemment 2025 alcool +sens interdit sur ma suspention ya pas marquer recidive pour pensé je risque une annulation ?
il y a 1 an
JOHNNY
Bonjour lllyes28

A savoir même si cela n'est pas indiquer sur ta suspension de permis, tu es en récidive donc ANNULATION DIRECT DU PERMIS.

Un conseil prends toi un bon avocat et paye-le de ta poche. Si tu as le droit à l'aide juridique, évite de le prendre car les avocats ne te défendent pas avec ce système.

Mon cousin multi-récidiviste alcool+vitesse, il a payé plus de 3800€ d'avocat et n'a pas perdu son permis. Sauf une amende et obligation d'installer un EAM dans son véhicule.

Mets toi en tête quand tu payes un max tu t'en sors nickel.

Bon courage quand même pour la suite.

Donne nous ta réponse.
il y a 1 an
Illyes28
Le policier m'a dit je suis pas recidive?
#Meilleure réponseil y a 1 an
JOHNNY
Donc si tu n'es pas en récidiviste, la première fois ce n'était pas en 2022 mais beaucoup avant.

Puisque pour ne pas être récidiviste, il ne faut pas avoir commis dans un délais de 5 ans les mêmes faits occasionnés auparavant, mais pour toi ce n'est pas le cas.

Soit la première fois était avant 2022 ou le policier t'as mitonner pour ne pas te faire peur ou préserver ta réaction.

Cela ne m'étonnerai pas.
il y a 1 an
Illyes28
Mais la première fois c'était juste une contravention et 6 pts en moins c'était pas une suspention la premier fois c'était pas un délit
il y a 1 an
Illyes28
C'était en 2022 la sa fait 3 ans vous penser la contravention elle et effacer ?
il y a 1 an
JOHNNY
Dès l'instant où tu passes au tribunal (contravention pénal) pour le même délit, soit alcool au volant donc c'est une récidive.

Après ça fonctionne aussi à la tête du client.

quel était le taux en 2022 et celui de 2025 ??
il y a 1 an
Illyes28
Je passe chez le procureur pas au tribunal
il y a 1 an
JOHNNY
Donc je ne sais pas. Patiente un peu et tu verras bien ce que le procureur te proposeras comme verdict.

Donc quand même ta réponse quand ce jour viendra. Merci
il y a 1 an
Domokos1985/Cristian8
Bonjour à tous moi aussi je me suis arêtes en 2021 pour alchol 1,15 air respirer suspension pour 8 mois mais c'était une Permis européen. Après ils m'ont changé avec un permis français en 12 décembre 2025 ils m'ont arrêté encore pour alcool 1,04 aire expiré je suis récidive au pas je peux attendre annulation ou pas je pensais ça sera bien l'avocat. Merci de votre réponse.
il y a 9 mois
Thomas
Bonjour a tous j ai une question
Alors voilà je me suis fait arrêter en 2024 6 mois de suspension alcool au volant 0.80 . jugé en octobre 2025 en ordonnance pénale j' ai eu stage amende 6 mois de suspension non cumulable vu que j ai eu 6 mois pour la préfecture avant. Pour INFO j' ai payer l amende et effectuer le stage (payant)
Mais avant mon jugement du mois d octobre je me suis fait reprendre alcool au volant en juin 2025 a 0.51 encore 6 mois de suspension préfecture permis . J ai récupéré mon permis pour 6 mois . Je suis jugé en février prochain ma question est que je suis récidiviste vu que j ai commis l'infraction avant d être jugé la première fois ? Et l ordonnance pénale compte t elle en récidive ? Une récidive demarre au moment des fait ? Où d' un jugement ?? Merci de m'éclairer si quelqu'un comprends mais question c est assez compliqué quand on rentre dans ce cercle la ..
il y a 8 mois
lavigie
Bonjour

Avez vous la citation à comparaitre de février ?
La poursuite est identifiée par un numéro 1247 ou 8544... lequel ?

Ce devrait être 1247 puisque la seconde infraction fut commise alors que la première n'était pas jugée .

D'autre part la composition penale n'est pas un premier terme de récidive
Une ordonance pénale exécutée est un premier terme de récidive .
il y a 8 mois
Thomas
C est bien 1247 pour février cela veut dire quoi ? Du coup je suis considéré comme récidiviste quand même même ?
il y a 8 mois
lavigie
Donc ce n'est pas une récidive
il y a 8 mois
Thomas
Ok d accord donc ce n' est pas une récidive meme si j ai eu une ordonnance pénale la première fois ? En février je peux quand même avoir une annulation après c est au bon vouloir du tribunal ?
il y a 8 mois
lavigie
oui
Pour qu'il y est récidive il faut entre autres , que la première infraction existe au moment où est commise la seconde .
L'infraction existe lorsque la condamnation est devenue définitive .

ce n'est pas vos dates citées

Cela dit la juridiction aura sous les yeux , extrait des fichiers , votre passif pour statuer sans aller jusqu'à l'annulation puisque administrativement il sera invalidé si votre solde actuel est de 6
il y a 8 mois
Thomas
Mon solde et toujours de 12 points j ai encore regarder aujourd'hui rien n a bougé. Quesque je risquerai leur du jugement pour un cas comme moi sachant que sans permis 6 mois cela m'a pas aidé pour trouver un emploi.. en intérim
il y a 8 mois
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