Fraude à la nationalité pour hériter.

Sujet initié par Théodule., il y a 5 ans - 1225 vues

Bonjour,

La veuve marocaine ( née en 1972) de notre frère défunt (1940- 2014) a fait croire à toute notre famille et aux représentants de la loi française( gendarmes, notaire, juges de première instance et d'appel) qu'elle avait obtenu la nationalité française pour hériter de tous les biens de son mari.
Or la Préfecture nous ayant informés à deux reprises du rejet de sa demande de nationalité pour durée de mariage insuffisante et conditions de vie commune non remplies ( 20 mois en 47 mois de mariage ) nous avons pu demander une annulation du mariage et bloquer la succession qui est toujours en affaire pendante depuis 2014.

Le mémoire ampliatif d'un avocat de la Cour de la cassation fait apparaître que la veuve toujours de nationalité marocaine dépend du Code de la famille marocain consultable sur internet.

Nous avons cru comprendre que les deux courriers des services de la Préfecture refusant la nationalité pourtant numérotés et joints au dossier par notre avocat n'avaient pas été pris en considération.

Sur le conseil de nos avocats et celui de notre notaire nous avons consulté un avocat en droit international marocain et nous avons consulté également le Code marocain de la famille sur internet. ( Version mise à jour en 2016)

Or ce Code n'attribue à la veuve que le quart des biens acquis durant le mariage ( ce qui est précisé dans l'acte de mariage célébré au Maroc, acte en langue arabe et traduit par traducteur assermenté) et il lui est interdit de gérer les dettes et les créances du défunt tant que la succession n'est pas réglée.
La veuve a néanmoins perçu depuis juin 2014, et perçoit encore le bénéfice trimestriel ( environ 7500 euros) du métayage de vignes qui ne lui ont jamais appartenu. Le métayer a toujours été persuadé que le non versement casserait le bail. Il semble qu'elle ait réglé les impôts fonciers et les frais d'entretien des chemins d'exploitation.

La veuve de notre frère a donc fait croire qu'elle était devenue française pour bénéficier de la loi française sur la succession des biens de son mari. Elle est enregistrée comme française dans un P.V de gendarmerie qu'elle a relu et signé.

Peut-on parler d'une usurpation de nationalité et de fraude à la nationalité ?

Avec mes respectueuses salutations.

Merci de vos réponses