Bonjour maîtres

Sujet (Cloturé) initié par Marx, il y a 5 ans - 2118 vues

Bonjour Monsieur,

Vous voulez dire que vous avez demandé le B3, le B2 ne peut pas vous être remis.

Après un délai de 5 ans, l'effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire est automatique pour :

Les condamnations prononcées sans sursis et les peines d'emprisonnement inférieures à 1 an

Soit vous attendez, soit il vous faudra faire une demande en effacement B2 en justifiant votre demande , preuves et éléments tà l'appui car cet effacement n'est pas de droit. L'amende devra être réglée évidemment.

Voici la procédure :

Il convient de demander au Procureur de la République, par requête spéciale, la désinscription d'une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire.

La demande peut être faite à l'issue d'un délai de 6 mois après la décision de condamnation. En cas de refus de la demande de dispense, une nouvelle demande peut être présentée après un délai de 6 mois

La demande doit être adressée au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation (ou qui a prononcé la condamnation la plus récente en cas de condamnations multiples).

La demande doit préciser la date de la condamnation (joindre copie de votre jugement sinon)

La requête doit justifier que la mention au casier judiciaire porte un préjudice personnel ou professionnel à l'intéressé (preuves à l'appui très important)

Enfin, il est possible de vous y rendre seul, la requête sera traitée en Chambre du Conseil entre vous et le tribunal (à huis clos c'est à dire sans public).

Très souvent, je vois des justiciables, seuls, sans avocat, et ils obtiennent leur effacement.

Si vous ne vous en sentez pas de vous expliquer, alors prenez un Confrère.

Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer avoir répondu.

Bien à vous.

LM