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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mandat de dépôt criminel séquestration acte de barbarie
Sujet initié par Kim, il y a 6 ans - 8182 vues

Bonjour,

Bonsoir mon frère et incarcère sa fait deux ans demain 18 avril et il n a pas eu de réponse du tribunal ou lui notifier un renouvellement rien pas de date de jugement fixé doit t il sortir direct c'est un vice dé procédure sa ?

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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En matière criminelle, la règle est la suivante :

La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

Le JLD peut prolonger après débat la détention par périodes successives de 6 mois maximum.

La durée totale de la détention est limitée à :

2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans,
4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée...,
3 ans, dans les autres cas.

En fonction de la qualification exacte des faits, le délai de la détention provisoire excède les 2 ans.

Cordialement
il y a 6 ans
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Kim
Après les deux ans de mandat de dépôt et que le jour arrive des 2 ans arrive à expiration et qu il a pas eu de réponses nu de notification avant l expiration c'est une vive de procédure ?
il y a 6 ans
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En fait, tout dépend de la gravité des fait et de la nature exacte de l'infraction poursuivie, ce que je ne sais pas.
Par ailleurs, considérant qu'un délai de 2 ans s'est déjà passé, une demande de mise en liberté (à laquelle il sera fait droit ou non) est peut-être envisageable désormais).

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Madame,

Votre frère est détenu pour séquestration et encourt la réclusion à perpétuité ou pour une période de 30 ans incompressible car les actes de tortures ou de barbarie sont des circonstances aggravantes.

Le délai max n'est pas de 2 années mais de 3 années.

Article 145-2 code de procédure pénale : La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas.

Par ailleurs, vous n'indiquez pas si l'instruction est close ou pas ou si vous faites référence à la période après instruction autrement dit le délai entre l'ordonnance de mise en accusation et l'audience devant la Cour d'assises car la règle est différente :

L'article 181 alinéa 8 du Code de procédure pénale dispose que l'accusé incarcéré en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises, doit comparaître devant celle-ci au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, s'il était alors détenu.

Cependant, ce délai peut être repoussé si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration d'un an. Ainsi la chambre de l'instruction peut, "à titre exceptionnel", par décision motivée, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois, renouvelable une fois. Le délai sera donc de deux ans. Ensuite, l'accusé doit être remis en liberté.

Enfin, en période de confinement, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de prolonger d'office les délais de détention, je vous conseille de voir directement avec l'avocat de votre frère, en matière criminelle il a obligatoirement un avocat.

En conclusion votre frère a été incarcéré, selon vos dires, en 2018, donc entre les délais d'instruction (max 3 ans) et de jugement (1an voire 2 ans) il y a encore de la marge.....néanmoins rien n'empêche son avocat de faire une DML afin d'obtenir un placement sous contrôle judiciaire.

Bien à vous.

LM
il y a 6 ans
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Kim
Merci bien pour votre réponse mais mon Frere et incarcere depuis le 18 avril 2018 ce 18avril 2020 fesai 2 ans mais il n a eu aucune réponse de renouvellement ni de notification du greffe en sachant que le dossier a été fermé il y a un peu près un ans et a été mise en accusation en décembre 2020 j aimerai savoir peu t il sortir ou es une vice de procédure merci bien
il y a 6 ans
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Je pensais avoir été suffisamment claire. Il n'y a pas de vice de procédure sur les délais. L'ordonnance a été rendue en décembre 2019 cela ne fait même pas une année ...il n'y a pas de renouvellement à avoir car le juge d'instruction est désormais dessaisi du dossier Madame, c'est donc un nouveau délai qui court depuis l'ordonnance et cela relève du parquet général. Toutes ces questions vous auriez dû les poser à son avocat, il vous aurez répondu en deux phrases ! Bien à vous
il y a 6 ans
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Kim
Ok merci bien à vous maître et vous souhaite une agréable journée.
il y a 6 ans
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