Merci de votre réponse très professionnelle maître Verrallo-Borivant ! et de plus très complète !
Vous avez répondu à tout ce que j'attendais depuis le début.
Merci encore et très bonne journée à vous !!
Petite rectification des informations données plus haut, vous êtes en matière pénale et non civile. Par conséquent, le code de procédure civile est inapplicable, l'article 382 du code de procédure pénale s'applique, je vous invite à consulter directement les règles de compétence territoriale du tribunal correctionnel, qui dans votre cas est tout à fait normal de choisir le lieu de l'infraction qui est aussi celui où la plainte de la victime a été traitée. En somme un classique en pénal qui n'a rien d'exceptionnel. Bien à vous. LM
Merci maître MILI de la rectification des informations données plus haut.
Je voulais simplement, comme je l'avais dit précédemment, avoir un 2ème quant à la compétence territoriale du tribunal correctionnel car j'avais vu un avocat qui m'avait bien indiqué qu'il pouvait demander à ce que mon affaire soit jugée sur Paris et non Lille.
Je sais maintenant que ce n'est pas possible.
Très bonne fin de journée maître Mili.
Bien cordialement.
Alors ce que le confrère a dit n'est pas totalement impossible c'est un choix du parquet... cela dépends si la victime a oui ou non déposé plainte, le lieu de l'infraction ou de l'arrestation mais cela peut être aussi le lieu de votre domicile. En général c'est le lieu de l'infraction, dernièrement une cliente parisien a été chopé pour usage de stup à Toulouse, résultat : poursuite à Toulouse et donc déplacement pour lui. En réalité vous n'avez absolument pas la main sur le choix décidé, et ce choix qui appartient au ministère public est légal. Dans votre cas même si une demande était faite en ce sens, cela ne fonctionnera pas car il y a une plainte, une victime et une infraction sur Lille donc ça fait plusieurs critères de compétence qui n'incitent pas a envoyé le dossier à un autre parquet. Bien à vous.
Merci encore de votre réponse maître Mili.
J'ai donc bien compris qu'une demande afin que mon dossier soit envoyé à un autre parquet n'est quasi pas sûr d'aboutir.
Je me déplacerais donc à Lille.
Dommage que vous ne soyez pas sur Paris, je vous aurais pris comme avocat pour assurer la defense de mes intérêts car vous êtes très professionnelle.
Bien cordialement
Je fais mon travail uniquement. Vous êtes poursuivis pour des appels malveillants je pense ou menace ... ce n'est pas trop méchant si vous n'avez pas de casier. Je suis au tribunal correctionnel à Lille le 5 juin, si votre audience est ce même jour je dis pourquoi pourquoi pas, sinon mieux vaut un avocat sur place car je vais vous coûter en déplacement ;-)
Oui effectivement je n'ai pas de casier.
C'était juste quelques mails contenant des insultes ...
Mon affaire n'est pas pour le mois de Juin mais pour plus tard .
Merci de vos conseils , je verrais donc pour prendre un avocat de Lille .
Je vous souhaite une excellente journée.
Portez-vous bien et faites attention à vous en cette période de crise sanitaire.
Bien cordialement.
Bonjour ma fille de 15 ans a ete agresser a l'arme blanche par une jeune de 17 ans que risque cette jeune fille elle sera juger au tribunal correctionel pour violences agravee par deux circonstances suivie d'une incapacite n'exedant pas 8 jours merci
Bonjour mon fils à porter plainte pour des violences que sa femme lui a infligé avec un certificat médical il réside sur Avignon la plainte a été portée sur Avignon et sa conjointe habite sur Montpellier est-ce qu'elle va être convoqué sur Avignon où la plainte a été déposé où elle sera convoqué sur le lieu où elle habite à Montpellier en sachant que les coups reçus ont été fait quand il vivait ensemble sur Montpellier maintenant mon fils résident sur Avignon à mon domicile. Il vient de recevoir une convocation d'une petite annexe de police pour affaires vous concernant pour violence, est-il possible qu'ils soient convoqués suite à la plainte qu'il a déposé contre son épouse, en sachant qu'il est déjà passé en jugement suite à la plainte que son épouse avait déposé. on ne comprends pas c'est quoi cette convocation est-ce que c'est une convocation suite à la plainte qu'il a déposé contre son épouse, et que risque son épouse, est-ce que elle aussi sera poursuivi pour les violences avec ITT qu'elle a commis en sachant que mon fils a porté plainte avec un certificat médical itt. Et que quand il est passé devant le juge, le procureur n'a pu reçevoir encore la plainte car c'était 15 jours avant de passer au tribunal, pourquoi aussi tard la plainte a été déposé car mon fils à changer d'avocat et que son nouvel avocat lui a dit de porter plainte avec iTT ,et Il est bon de savoir que madame avait aussi porter plainte pour coup avec certificat médical contre mon fils et qu'il a été jugé, et que la plainte que mon fils a déposé pour violence avec certificat médical était avant le jugement est-ce que la plainte pour coups contre son épouse sera valable. même si le jugement était a tort pour mon fils. en sachant que lui aussi a reçu des coups et des violences et qui n'a pas voulu porter plainte car c'est pas évident pour un homme de porter plainte pour violence qu'a subit de la part de sa femme, et que son avocate lui a dit de porter plainte même si c'était au dernier moment et même si le jugement aura lieu à ses torts, c'est une plainte avec ITT pour violence contre sans épouse, est-ce que cette dernière
risque d'être convoqué pour les violences qu'elle a infligé à son mari en vous remerciant de vous réponse les violences ne sont pas que pour des femmes il y a des hommes aussi qui subissent des violences mais qui reste dans le silence car ils ont honte il y a des femmes qui sont des bourreaux et qui se font passer pour victime malheureusement ça existe en vous remerciant
Bjr maître j'ai une deux questions la première j'ai porter plainte contre mon ex conjoint pour des violences les deux premières j'avais pas encore mon enfant et la dernière mon enfant il venez d'avoir deux ans mai quand il m'a frappé mon fils il était dans sa chambre il a rien vue mai il a entendu ensuite j'ai écrit à la jaf pour qu'il puissent prendre sa responsabilité de pere mais comme il c'est jamais occupé de petit car il compter toujours sur moi je voulais pas lui céder le petit directement je voulais d'abord qu'il vois le petit mai pas tout seul la juge elle a accepté et après elle ordonne une enquête sociale sur nous mai je compte bien refusé car ni moi ni le père on a jms commis des violences sur notre enfant il a jms manqué de rien et de plus c pas ce que je souhaitais esc ce que on a le droit de refusé cette enquête sociale de plus il a jms eu de signalement ou quoi que sa soi et rester en bonne termes avec le papa ??et de plus il a une interdiction de m'approcher est-ce que je peu annulé sa?? Comme sa il viendrais cherché le petit devant mon domicile ou si il rentre avec moi en contacte cest juste pour le petit merci de votre reponse cordialement mme hnina
Bonjour, que risque un ado de 16 ans pour avoir fait un tag (prénom d'une personne suivi du terme violeur) sur un lieu public ? La personne a portée plainte.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
