Sujet (Cloturé) initié par mielae, il y a 5 ans - 2715 vues
Bonjour,
Nous devions signer l’acte de vente de notre maison le 24 mars. Nos acheteurs ayant un prêt avec une garantie hypothécaire qui oblige une signature avec présence obligatoire, pas moyen de signer à distance… Le décret du 5 avril, autorise les signatures à distance pour tous les actes de vente. Notre notaire nous confirme qu’il n’y a plus de souci. Après 10 jours d’attente, le notaire des acheteurs dit ne pas pouvoir faire signer à distance ses clients car prêt avec garantie hypothécaire et machine Docusign en panne (soi disant dans toute la France d’après ses dires, ce qui semble faux d’après nos recherches). Si nous devons attendre la fin du confinement, nous allons devoir encore payer nos charges en double (crédit + location), ce qui est très lourd dans un budget (nous n’avons pas de baisse de revenus permettant la suspension du crédit) Notre notaire ne nous donnant pas plus d’indications, nous voudrions savoir si nous avions un recours quelconque ?
Cher Monsieur, Le notaire de l'acheteur peut demander à signer au cabinet d'un autre notaire qui dispose du matériel de signature électronique. Mes clients signent partout en France sans pb. IL n 'y a aucune impossibilité de signer. DOCUSIGN n'est pas en panne. Vous pouvez réclamer une indemnité s'ils refusent de signer Bon courage
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