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Compromis de vente signé décès d un vendeur
Sujet initié par , il y a 4 mois

Bonjour,

Bonjour,
Nous avons signe un compromis de vente en mars . Nous devions signe l acte authentique le 2 juillet. La semaine dernière un des vendeurs est décédé. Le notaire des vendeurs nous annonce que les délai vont être longs puisque saisine juge tutelle pour accord de l enfant mineur de signer acte authentique.
Il nous propose donc de renoncer à poursuivre la vente . Nous avons pose notre préavis et date sur compromis est à 13 juillet sachant qu elle n' est pas extinctive.
Nous savons que les délai peuvent être allongés mais nous soupconnons l autre vendeur et les héritiers de ne plus vouloir vendre et se servir des delais de succession pour nous faire renoncer. Nous compatissons au deuil de cette famille mais nous aurions préfère en discuter plutôt que de faire les choses insidieusement. Nous avons regardé les lois . Le compromis vaut vente les clauses suspensives ont été honorées. Les héritiers doivent poursuivre la vente. Nous avons vu que pour un mineur il y a jurisprudence. La cour de cassation du 08/09/2010 a estimée que quand compromis signe avant décès pas besoin d autorisation du juge des tutelles. Nous avons également vu la loi de 2016 sur l administration légale en fonction des options de succession.
Pourra t on engager des poursuites une fois que la date non extinctive mais constitutive sera dépassée.La succession est elle prioritaire ? Sachant qu une loi dit que signer acte de vente ne vaut pas acceptation de l héritage ... Comment ces lois s appliquent elle?
Nous attendons conseil du notaire mais le stress est si important que toutes informations sont les bienvenues. Les frais engendrés par une location n étaitent pas envisagés . Nous ne souhaitons pas entrer dans des procédures mais aimerions au moins connaître nos options.En vous remerciant
Cordialement

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Bonjour,

Il faut se référer en premier lieu aux dispositions du compromis de vente pour savoir s'il contient des dispositions particulières et cas de décès de l'un des vendeurs. C'est le notaire chargé de la succession qui, sur les éventuels conseils du CRIDON, décidera ou non de demander l'autorisation du juge des tutelles pour la part revenant à l'héritier mineur... Il ne voudra certainement pas prendre de risques, à mon sens, en se fondant sur un seul arrêt de la Cour de cassation qui ne fait pas jurisprudence. Il convient de se rapprocher de lui et lui demander d'accélérer le règlement de la succession.

Ce n'est pas votre problème de savoir si la signature de l'acte de vente qui est un acte de disposition vaut acceptation de l'héritage..pour les héritiers du vendeur. Il conviendra d'étudier avec le notaire la manière dont vous pourriez être indemnisé pour le différé de jouissance. Cette indemnité pourrait compenser la location du bien immobilier concerné pendant quelques mois, le temps du règlement de la succession....

Cdlt.
Bonjour

Merci de votre réponse.
Le compromis stipulé qu en cas de décès d un ou des vendeurs la vente se poursuis et les héritiers s obligeront à continuer la vente.
Je vois que vous parlez de plusieurs mois d attente et d indemnités éventuelles. Cela signifie t il que passer la date non extinctive mentionnée dans notre compromis nous pouvons demande dédommagement ? La succession n est elle pas prioritaire ? Sommes nous protégés par le compromis?
Encore merci
Cordialement
il y a 4 mois
Bonjour,

Après recherches, je peux vous confirmer qu'il résulte des diverses dispositions du Code civil que les héritiers appelés à la succession qui l’acceptent sont censés continuer la personne du défunt. Ainsi, sauf volonté contraire exprimée ou de la nature des actes concernés, les successeurs sont tenus d’honorer les engagements pris par le proche décédé.

C’est ainsi que même en cas de décès du vendeur, les juridictions judiciaires décident de conclure la vente du bien immobilier en raison de la présence d’héritiers (peu importe leur âge, aucune autorisation spéciale n’étant requise si ces derniers sont mineurs). De ce fait, le notaire pourra se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation du 8/09/2010 :
Cass. Civ 3, 8/09/2010 n° 09-13335 : cet arrêt rendu par la Cour de Cassation a conclu que la promesse de vente restait valable, même si un enfant mineur figurait parmi les héritiers du vendeur décédé, sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge des tutelles pour autoriser la vente. La vente devait donc avoir lieu comme le stipulait la promesse de vente sans besoin d’être autorisée.

+ Article 724 du Code civil qui stipule que les héritiers doivent continuer la personne du défunt.

Il conviendra comme je vous l'ai indiqué de demander au notaire chargé de la succession d'accélérer les formalités. Quant l'acte de notoriété sera dressé, vous pourrez exiger du notaire qu'il convoque les parties dont les héritiers du défunt aux fins de signature de l'acte de vente. (L'enfant mineur sera représenté par son représentant légal).

En cas de refus des héritiers de finaliser la vente, vous pourrez saisir le tribunal compétent (tribunal de grande instance) en étant représenté par un avocat, pour faire constater la vente malgré ce refus ou être dédommagé (demande de dommages et intérêts). Cela est valable qu’il s’agisse d’un compromis de vente ou d’une promesse unilatérale de vente.

Vous êtes donc protégée par le compromis mais vous ne pourrez solliciter des dommages et intérêts devant les tribunaux judiciaires qu'en cas de refus des héritiers et vendeurs d'une manière plus générale de signer l'acte de vente. Vous ne pourrez pas exiger des indemnités à compter du 1er juillet prochain au cas présent...

En conséquence, l'une des pistes que j'envisageais dans mon précédent mail et prévoyant une location en attendant la régularisation de cette vente (avec la compensation avec le préjudice que vous subirez à compter du 1er juillet prochain) peut faire l'objet d'un accord amiable entre les parties. Mais vous ne pourrez pas contraindre les vendeurs à accepter cette solution.

Cdlt
il y a 4 mois
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