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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Salaire fixe + variable en chômage partiel
Sujet initié par Gui, il y a 5 ans - 3232 vues

Bonjour,
En poste depuis 2004 en tant que technico-commercial dans une e spécialisée dans la distribution de matériel btp aux professionnels, mon salaire est composé d’un fixe de 1000 euros bruts et de commissions sur mon chiffre d’affaire.
La part variable représente 80% de mon salaire.
Mon problème est le suivant, en chômage partiel depuis le 18/03 suite aux mesures gouvernementales, mes deux derniers salaires sont fortement affectés et je pense que le calcul de mon patron n’est pas le bon.
En Mars, du 01 au 18/03, j’ai été payé normalement, soit fixe + com.
Du 18/03 au 31/03 par contre mon patron ne m’a payé que ma part de fixe équivalente à cette période soit 415 euros brut. Ce dernier n’a donc pas pris en compte la moyenne annuel de ma part variable.
Son calcul est il le bon?
Sur Avril, a priori, il a choisi de me règlé sur une moyenne de salaire par rapport à N-1, cette moyenne me paraît basse (j’attends ma fiche de paie), comment doit s’effectuer le calcul de cette moyenne svp?
D’avance merci pour vos réponses,
Cordialement

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4 réponses
Bonjour,

Un décret du 16 avril 2020 est venu apporter des précisions pour le calcul de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la rémunération comporte une part variable.

Ainsi, pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'activité partielle doit tenir compte, outre du salaire fixe, de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils (ou la totalité des mois travaillés si vous avez travaillé moins de 12 mois civils) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.

Sont néanmoins exclus les frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

En conséquence, votre allocation doit être calculée en tenant compte de votre fixe et de la moyenne de votre rémunération variable au cours des 12 derniers mois précédant le placement en activité partielle dans la mesure où vous avez plus d'un an d'ancienneté à cette date.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Gui
Bonjour, merci pour votre réponse.
Pourriez vous m’indiq Le numéro de décret afin que j’etablisse un courrier à mon employeur.
D’avance, merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Il s'agit du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Gui
Merci, une dernière question, quel règle s’applique sur le salaire de Mars, le décret étant du 16/04?
il y a 5 ans
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