Définition
Il s’agit de toutes les sommes payées directement ou indirectement, en espèces ou en nature au salarié en raison de son emploi .
Tout savoir sur le salaire
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les types de rémunérations
Le système de rémunération le plus pratiqué est la rémunération fixe calculée en fonction du temps de travail mais on peut trouver aussi des rémunérations variables ou encore des avantages.
1) Rémunération fixe :
On l'appelle le salaire de base. Le salaire mensuel de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires. Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paie d'un salarié. Le salaire fixe correspond souvent à un temps de travail déterminé, apprécié en général dans le cadre du mois.
Il existe aussi des commissions fixes qui peuvent être fixés dans un contrat et qui se distinguent des commissions variables.
2) Rémunération variable :
- Commissions
Il est également possible de prévoir une rémunération variable en fonction des résultats. Le plus souvent, ce mode de rémunération concerne les vendeurs et certains cadres. La commission peut être indexée au chiffre d'affaires hors taxes, à la quantité vendue, à la marge brute, etc.
- Les primes
Il peut s’agir de primes liées au rendement, à l’assiduité, à l’ancienneté. Il peut également s’agir de primes de fin d'année, de vacances, de treizième mois, etc. La prime peut être prévue par le contrat ou par la convention collective. Mais elle peut aussi avoir pour source un usage. En effet, s’il existe, dans l’entreprise, un usage régulier de verser une prime fixe à un groupe de salariés, le versement de la prime devient obligatoire pour l’employeur sauf s’il prévient suffisamment à l’avance de sa volonté d’y mettre fin.
- L'intéressement (l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise)
- La participation aux bénéfices (vise à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont, par leur travail, contribué à générer)
- Honoraires (dans le cadre des professions libérales telles que les avocats..)
3) Avantages
Des avantages sociaux : mutuelle, prévoyance, retraite,
Des avantages en nature : tickets restaurants, voiture de fonction, chèques cadeaux
A noter
Même si les expressions stage rémunéré ou rémunération du stage sont couramment employées, ces termes ne reflètent pas la réalité et il faut leur préférer la notion de gratification.
De plus, les prestations de formation, étant un droit du travailleur, elles ne doivent pas être considérés comme une rémunération.
Enfin, le "treizième mois", qui est une rémunération versée en exécution du contrat de travail ou d'une convention collective, est indépendant du montant des bénéfices de l'entreprise, il ne constitue pas un intéressement, mais fait partie du salaire proprement dit.
Attention !
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe.
Comment est fixée la rémunération ?
Le salaire de base est fixé librement entre l’employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l’employeur (usages, directives, barème d’entreprise, notes d’information…) sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles.
Elle peut se calculer:
- Au temps, en fonction de la durée de travail effectif (c’est le mode le plus courant) ;
- Au rendement, en fonction de normes connues et définies préalablement ( travail aux pièces, prime…) ;
- Au forfait. Une convention de forfait entre le salarié (le plus souvent cadre) et l'employeur est obligatoirement un écrit.
Les obligations de l'employeur dans le cadre de la rémunération
Dans tous les cas, l'employeur est tenu de respecter :
- Les règles relatives au SMIC ;
- Les règles relatives à la mensualisation ;
- Les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dans l’entreprise ;
- Le principe d’égalité de rémunération (notamment entre femmes et hommes) ;
- La non-discrimination (notamment syndicale)
- Remettre un bulletin de paie pour permettre au salarié de vérifier l’exactitude des sommes versées.
Agir en justice
En cas de contestation concernant la rémunération vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. L’action doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où vous avez connaissance des faits permettant d'exercer l'action.
Les modalités de paiement
A quel moment est versée la rémunération?
En principe, elle se présente une fois par mois à date fixe avec possibilité d'un acompte à quinzaine. Les VRP doivent percevoir leurs commissions au moins tous les trois mois. Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Où est versée la rémunération?
Aucune règle du Code du travail n’impose le paiement du salaire en un lieu déterminé. S'il s'agit de chèque ou d'espèces cela s'effectue sur les lieux du travail comme le veut l'usage.
Le mode de paiement ?
Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède 1 500 € net par mois. Si la somme est inférieure ou égale, le salarié peut demandé à être payé en espèces.
A noter
Le salaire peut également être payé au moyen de dispositifs particuliers : chèque emploi-service universel ou chèque emploi-associatif.
De plus, il faut savoir qu'un acompte peut être demandé par le salarié à la quinzaine.
Modifications de la rémunération
La rémunération peut être modifiée à certains moments tels que :
Lorsque l’employeur envisage de diminuer les salaires à la suite, notamment, de difficultés économiques, il doit en informer chaque salarié concerné, par lettre recommandée avec avis de réception. On pense ici au chômage partiel.
Le salaire mensuel de base est diminué proportionnellement au travail non accompli en cas de suspension du contrat de travail (maladie, grève, absences diverses, mise à pied conservatoires), sauf convention ou accord collectif plus favorable.
Et bien sur le mode de rémunération et le montant du salaire peuvent être modifiés par accord entre l’employeur et le salarié.
Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c’est la cession du salaire)
Il existe aussi l'aménagement des horaires, qui dans ce cas augmenteront le salaire du salarié comme :
- Des heures supplémentaires
- Des heures complémentaires (pour le temps partiel)
A noter
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. On l'appelle l'AGS .
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