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Question résolue par Maître Jean-Baptiste ZAAROUR
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Jean-Baptiste

Souscription d'un contrat par téléphone
Sujet (Cloturé) initié par EmmanuelP, il y a 6 ans - 5393 vues

Bonjour,
Je souhaiterais avoir vos avis sur une situation qui m'oppose à la société ENI (fournisseur d'énergie).
Fin janvier 2020, un commercial a appelé ma mère de 80 ans au téléphone pour lui proposer de souscrire un contrat chez ENI pour lui fournir l'électricité. Etant âgée et ne se méfiant pas, elle a donné son accord et ses coordonnées bancaires par téléphone. Elle m'en a ensuite parlé et je lui ai conseillé de résilier ce contrat car j'avais eu de mauvais échos de cette société. Deux jours plus tard, elle rappelle donc la société ENI pour lui signifier qu'elle souhaite résilier le contrat. On lui répond que c'est d'accord.
Au cours du mois de mars, son compte bancaire est pourtant débité de 189 euros. Je décide donc d'appeler ENI pour avoir des explications. On me répond que certes la cliente a appelé pour résilier, mais qu'il aurait fallu qu'elle écrive un courrier pour résilier par écrit (première chose incroyable : on peut souscrire un contrat par téléphone, mais pour le résilier il faut envoyer un courrier). Je précise à ENI que ma mère n'a reçu aucun contrat entre le moment de la souscription et la date du débit bancaire. On me répond que le contrat a été envoyé par mail a une adresse qu'on me donne et qui ne correspond à rien. Et pour cause, ma mère n'a pas d'adresse mail et ne s'est jamais servi d'un ordinateur de sa vie. En fait, le commercial a inventé une adresse mail lors de la souscription téléphonique du contrat...
J'envoie donc un courrier à ENI pour résilier le contrat. Peine perdue, au mois d'avril, un nouveau débit de 189 euros. je rappelle ENI. On me répond que le contrat devrait être résilié. J'apprends au passage que le contrat EDF de ma mère avait été résilié par ENI. Et j'apprends enfin que ENI n'a pas l'intention de rembourser les 2 fois 189 euros.
Bref, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur plusieurs points :
comment ENI peut souscrire un contrat par téléphone et débiter un compte bancaire sans que le client n'ait reçu le moindre contrat ni rien signé ? Comment EDF peut résilier un contrat sans avoir une copie du nouveau contrat dûment signé souscrit par le client ? Et enfin comment une banque peut-elle débiter un compte en n'ayant à sa disposition que des coordonnées bancaires là encore sans document signé du client qui l'autorise ?
J'ai l'impression que tout cela est illégal. Mais à quel point, je ne sais pas. Je souhaiterais porter plainte, mais y voyant plus clair car je suis pour l'instant un peu perdu.

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

Emmanuel P.
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2 réponses
Cher Monsieur,

Il est tout bonnement impossible de souscrire un contrat par téléphone, les cocontractants vont se heurter à un problème de preuve. En effet pour prouver l'existence d'un contrat, celui qui s'en prévaut doit être en mesure de démontrer que les volontés de contracter se sont rencontrées (par l'apposition des signatures de chaque partie notamment).

A défaut, le contrat n'existe pas.

Dans un premier temps, il est nécessaire de contacter la banque pour que votre mère s'oppose aux prélèvements qui pourraient encore intervenir et faire cesser l'hémorragie sur ce point.

Dans un second temps, vous pouvez, au nom de votre mère et en vertu d'un pouvoir rédigé en bonne forme, saisir par voie de requête le Tribunal Judiciaire de son domicile pour demander le remboursement des deux fois 189 euros prélevés indûment en expliquant qu'il n'y avait aucun contrat entre votre mère et ENI.

Espérant répondre à vos interrogations, si tel est le cas je vous remercie de valider sur le site.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Emmanuel.P
Bonjour,

je vous remercie de vos conseils maître Zaarour. Je vais les suivre.

Cordialement.
il y a 6 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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