Sujet initié par Pierreclos, il y a 3 ans - 1173 vues
Un immeuble de rapport est en indivision, suite à une succession. Certains indivisaires ne veulent pas faire de travaux d'entretien courant : repeindre un appartement, refaire l'electricite non aux normes, rénover la cage d'escalier,.. Ils ne souhaitent. pas que le Syndic de l'immeuble reloue les appartements vacants,
Les autres indivisaires peuvent ils exiger du Syndic qui gere l'immeuble qu'il reloue les appartements vacants et assure l'entretien de l'immeuble: parties communes et appartements vacants avant relocation ?
La gestion de l'indivision peut à présent se faire à la majorité qualifiée des 2/3. Donc si 2/3 de l'indivision souhaite consentir des baux locatifs, il y aura bail. Si plus d'1/3 le refuse… il n'y aura pas de bail.
IL en sera de même pour la vente du bien, la majorité se décidant aux 2/3.
Mais vous pouvez toujours demander à sortir de l'indivision et réclamer la "licitation" de l'immeuble en justice (vente et partage).
A votre disposition pour vous assister dans cette situation. Cordialement
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