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Lors de leur divorce, les époux doivent liquider leur régime matrimonial et donc se répartir l’ensemble de leur patrimoine. Pour des raisons financières, familiales ou fiscales, ils peuvent néanmoins souhaiter repousser le partage de leurs biens immobiliers, notamment de leur logement de famille. Afin d’en conserver la propriété en commun, il leur faut alors faire rédiger une convention d’indivision devant notaire. Cette convention comporte certaines mentions obligatoires, mais d’autres clauses facultatives peuvent également y être ajoutées. Si vous songez à recourir à l’indivision avec votre ex-époux, vous trouverez ci-dessous 3 conseils pour rédiger une convention efficace.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
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Pour éviter tout conflit ultérieur et faciliter la vie courante des époux une fois séparés, il apparaît primordial de prévoir en amont la répartition des dépenses liées au bien immobilier soumis à l’indivision. Sauf situation particulière, les époux sont libres de définir cette répartition comme il leur convient. Le plus souvent, les dépenses d’entretien reviendront le cas échant à l’époux habitant le bien. Les dépenses de conservation ou d’amélioration pourront être partagées entre les époux, de façon égalitaire ou non.
Le paiement de la taxe foncière comme de la taxe d’habitation devra par contre se faire proportionnellement à la part détenue par chacun d’entre eux.
Afin de permettre une gestion plus simple du bien il est aussi conseillé de désigner un gérant, par exemple l’époux y habitant. Ce dernier pourra alors effectuer seul la plupart des actes relatifs à la gestion courante, comme des travaux d’entretien ou d’amélioration, la prise d’une assurance, ou encore la mise en location du bien.
Préciser les règles de jouissance du bien s’avérera aussi très utile. Ainsi, il conviendra de prévoir, le cas échéant, à quel époux revient l’usage de l’immeuble, c’est-à-dire le plus souvent, qui peut continuer de l’habiter.
Si un droit de jouissance privative est reconnu à l’un des époux, il faudra également décider du caractère gratuit ou payant de cette attribution. En général, ce droit sera en effet consenti contre le versement d’une indemnité d’occupation, calculée en référence à la valeur locative du bien. Néanmoins, il reste possible aux époux d’en convenir autrement. Si elle est due, l’indemnité d’occupation pourra également être pondérée par le paiement de la prestation compensatoire due à l’époux résident.
Prévoir la durée de la convention d’indivision est également crucial, puisque cela détermine les conditions pour provoquer le partage du bien. En effet, si la convention est conclue sans durée déterminée, le partage du bien pourra être demandé par chacun des ex-époux, à tout moment et sans avoir à justifier de motifs particuliers. A l’inverse, en présence d’une convention à durée déterminée, le partage ne pourra être demandé qu’au terme de cette durée, ou en présence de motifs le justifiant.
Si les époux optent pour une durée déterminée, celle-ci ne pourra être supérieure à 5 ans. Par la suite, la convention pourra cependant être reconduite, soit tacitement, soit expressément au moyen d’un nouvel enregistrement devant notaire.
Le coût de la rédaction et de l’enregistrement de la convention d’indivision par le notaire peut s’avérer relativement élevé puisqu’il intègre le paiement de frais fixes, aux alentours de 500€, auxquels s’ajoute des frais proportionnels à la valeur du bien.
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