Divorce et biens immobiliers, 3 conseils pour rédiger la convention d'indivision

Lors de leur divorce, les époux doivent liquider leur régime matrimonial et donc se répartir l’ensemble de leur patrimoine. Pour des raisons financières, familiales ou fiscales, ils peuvent néanmoins souhaiter repousser le partage de leurs biens immobiliers, notamment de leur logement de famille. Afin d’en conserver la propriété en commun, il leur faut alors faire rédiger une convention d’indivision devant notaire. Cette convention comporte certaines mentions obligatoires, mais d’autres clauses facultatives peuvent également y être ajoutées. Si vous songez à recourir à l’indivision avec votre ex-époux, vous trouverez ci-dessous 3 conseils pour rédiger une convention efficace.

Prévoir la répartition des dépenses

Pour éviter tout conflit ultérieur et faciliter la vie courante des époux une fois séparés, il apparaît primordial de prévoir en amont la répartition des dépenses liées au bien immobilier soumis à l’indivision. Sauf situation particulière, les époux sont libres de définir cette répartition comme il leur convient. Le plus souvent, les dépenses d’entretien reviendront le cas échant à l’époux habitant le bien. Les dépenses de conservation ou d’amélioration pourront être partagées entre les époux, de façon égalitaire ou non.

Le paiement de la taxe foncière comme de la taxe d’habitation devra par contre se faire proportionnellement à la part détenue par chacun d’entre eux.

Prévoir les règles de jouissance du bien

Préciser les règles de jouissance du bien s’avérera aussi très utile. Ainsi, il conviendra de prévoir, le cas échéant, à quel époux revient l’usage de l’immeuble, c’est-à-dire le plus souvent, qui peut continuer de l’habiter.

Si un droit de jouissance privative est reconnu à l’un des époux, il faudra également décider du caractère gratuit ou payant de cette attribution. En général, ce droit sera en effet consenti contre le versement d’une indemnité d’occupation, calculée en référence à la valeur locative du bien. Néanmoins, il reste possible aux époux d’en convenir autrement. Si elle est due, l’indemnité d’occupation pourra également être pondérée par le paiement de la prestation compensatoire due à l’époux résident.

Prévoir la durée

Prévoir la durée de la convention d’indivision est également crucial, puisque cela détermine les conditions pour provoquer le partage du bien. En effet, si la convention est conclue sans durée déterminée, le partage du bien pourra être demandé par chacun des ex-époux, à tout moment et sans avoir à justifier de motifs particuliers. A l’inverse, en présence d’une convention à durée déterminée, le partage ne pourra être demandé qu’au terme de cette durée, ou en présence de motifs le justifiant.

Si les époux optent pour une durée déterminée, celle-ci ne pourra être supérieure à 5 ans. Par la suite, la convention pourra cependant être reconduite, soit tacitement, soit expressément au moyen d’un nouvel enregistrement devant notaire.