Bonjour, Je vis actuellement une situation très compliquée: divorcée en 2010 la convention prévoyait que mr reprenne expressément le prêt immobilier uniquement à son nom ( liquidation du patrimoine prononcée) sauf qu'il a toujours refusé de me désolidariser du prêt malgré mes demandes je suis donc aujourd'hui toujours solidaire du prêt. Mr possède une entreprise individuelle (avec laquelle je n'ai absolument rien à voir) et est depuis le 10 janvier 2020 en procédure de redressement judiciaire par conséquent le prêt immobilier est "gelé" depuis cette date sauf que la banque s'est tournée vers moi pour le remboursement des échéances ( à priori la procédure est "logique") . Je n'ai donc pas payé les échéances par conséquent je me retrouve fichée banque de France à cause d'une procédure qui n'est pas de mon fait... Ai-je un recours? La procédure est elle si logique que ça me concernant? Comment puis je me sortir de cette situation?
je vous conseille d'écrire à la banque où le prêt a été souscrit pour leur communiquer les termes du jugement de divorce (convention) afin de leur exposer qu'il était prévu que M. le reprenne à son seul compte.
Avez vous des preuves écrites de votre demande de désolidarisation ?
En cas de réponse positive, il faut les joindre pour expliquer les raisons de votre défaut de paiement.
C'est ainsi que vous restez effectivement solidaire au plan bancaire mais ne l'êtes pas au regard du droit de la famille ayant prévu cet aspect de la liquidation de votre régime matrimonial.
Oui j'ai bien les preuves écrites de ma demande de desolidarisation, demande que j'ai également faite auprès du siège régional de la banque également transmise au médiateur de cette même banque en y ayant joint la copie des termes de mon jugement de divorce. Leur réponse: mr doit conjointement faire cette demande de desolidarisation mais refus catégorique de celui-ci...étant donné sa situation actuelle (procédure de redressement judiciaire) je doute qu'une solution soit envisageable je ne sais plus quoi faire...
Besoin d'un avocat en droit des entreprises en difficulté ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.