Ce sont des photos prises par une société de détectives privés engagée par l'assurance adverses dans le but d'amoindrir mon indemnisation suite à une expertise, un rapport d'expertise judiciaire final et une assignation au fond. Les photos ne contredisent en aucun cas ce qui est noté sur le rapport d'expertise, donc je ne comprends pas leur démarche... (même si de grosses sommes demandées sur l'assignation suite au rapport) Ils s'étaient déjà opposés à une première expertise (amiable) d'où la suite en phase judiciaire.
Du coup, quelle démarche pour attaquer en justice l'assurance ainsi que la société ? Et aussi à quel moment le faire, de suite ou après mon affaire en cours qui peut encore durer 1 an... ? Et aussi, que risque t-ils dans ce cas précis ?
Si vous avez acquis la certitude que lesdites photos n’auront aucune influence sur le bienfondé de vos prétentions dans l’instance en cours, il apparaît inutile, en l’état, d’engager une procédé pénale.
Ce d’autant qu’en vertu de la règle selon laquelle ‘ le criminel tient le civil en l’état ‘’, vous vous exposez au risque de paralyser l’instance civile pendante.
Bien entendu, après avoir prospéré au civil, vous aurez tout le loisir de déposer plainte au pénal.
Toutefois, il faudra surveiller le délai de prescription si la procédure civile traîne en longueur en raison de recours toujours possibles - désolé de doucher quelque peu votre ardent espoir de percevoir rapidement les grosses sommes demandées dans votre assignation.
Le fait de photographier une personne sans son accord dans un lieu privé est puni d’un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
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Je n'ai pas encore les photos en ma possession, juste leur assignation datant d'avril en mon encontre qui détaille les photos. D'après mon avocat ils ont jusqu'à fin aout pour nous les remettre. Je vais suivre votre conseil et donc attendre la toute fin de mon affaire, je sais que cela peut encore être long, je suis déjà à 3 ans et demi et mon avocat a assigné au fond en février de cette année et me dit de toute façon que l'affaire se terminera pas avant mi 2021... On sera à environ 4 ans et demi de mon accident...
1 an mais avec sursis ? 45 000 euros c'est vraiment peu pour une assurance, je comprends donc qu'ils tente cette démarche au vu des sommes en jeu...
Les recours sont courant dans mon cas à ce stade de mon affaire ? (assignation au fond datant de février 2020 suite à rapport d'expertise médical judiciaire datant de fin aout 2019)
Ce sont les peines encourues ( 1an et 45000€ d'amende ); le Tribunal pourra décider du quantum selon son appréciation du dossier.
Les recours contre les jugements du Tribunal sont courants mais sont exercés selon les enjeux de chaque dossier. Votre Avocat pourra demander une exécution provisoire de la décision pour qu'en cas de résultat favorable, vous puissiez percevoir totalement ou en partie les sommes au paiement desquelles l'adversaire sera condamné.
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Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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