Bonjour, le père de mes enfants (un fils de 7ans 1/2 une fille de 5ans) a refait sa vie avec une femme qui a une fille de 5ans1/2 et un fils de bientôt 14 ans. Le garçon de 14ans a abusé de ma fille et sa petite soeur. Il est en fauteuil roulant mais a toute sa tête. Il a reconnu les faits(fellations, masturbations et il a léché le sexe de ma fille tour en se masturbant). À la base la plainte était pour viol sur mineur et agression sexuelle imposée sur mineur, le viol n'a pas été retenu. Qu'est ce qu'il risque pénalement, puis je avoir une restriction car je ne veux plus que mes enfants soient en contact avec lui? Merci d'avance pour votre réponse
Chère Madame, Le viol n'a pas été retenu ce qui est étonnant car la fellation imposée sur un mineur est un viol. Il s'agit donc d'une décision qui a eu pour objectif principal de correctionnaliser la procédure, et d'éviter à vos enfants un procès d'Assises, dont le résultat aurait pu être très aléatoire.
Le risque encouru par un mineur est divisé par deux par rapport à l'infraction considérée.
Pour une agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, La sanction encourue est de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € (Article 222-29-1 Code Pénal) . S'agissant d'un mineur, l'auteur encoure une peine maximale qui ne peut pas dépasser la moitié de la peine maximale encourue s'il était majeur. Elle sera donc limitée à 5 ans de prison.
Compte tenu de son âge et de son handicap il est très probable que la sanction soit limitée à un suivi éducatif dans un centre éducatif fermé. Mais vous pourrez évidemment demander à ce que vos enfants, victimes, soient protégées jusqu'à leur majorité et bénéficient d'une interdiction de contact.
Bon courage. Vous avez intérêt à prendre un avocat. Cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.