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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Suis je vraiment obligée de prendre un avocat ?
Sujet initié par Morgane, il y a 4 ans - 3310 vues

Bonjour,
Après avoir été mise à la porte à 19 ans, je suis partie sans laisser de traces -jJ'ai maintenant 57 ans- En novembre dernier, j'ai reçu une convocation pour audience du JAF de Rennes pour Mars 2020, pour être entendue sur le sujet "obligations alimentaires", procédure entamée par l'ehpad de ma mère (83 ans)- ma soeur,mon frère,moi et mon demi frère avons été questionnés au sujet du montant que l'on pouvait verser chacun en sachant qu'il manquait 430e à la mensualité que verse ma mère à l'ephad du fait que le conseil général des côtes d'Armor ne l'aide plus financièrement - Fin Mai, la notification du JAF rendue, étant la seule de la fratrie à encore travailler (retraite et chômage pour mes frères et soeur) je suis sommée de payer 313e par mois à compter d 'Avril de cette année en sachant qu'à l'audition , j'avais répondu pouvoir payer 150e/mois maximum - À l'époque j'étais hébergée car impossible de trouver un logement vu que je travaille en intérim (en b e génie civil ) - aujourd'hui j'ai un logement - début juin, j'ai fait appel (sur les conseils de la tutrice de ma mère) pour manquement à l'article du D C 203 - suis je obligée de prendre un avocat en sachant que même avec un salaire honorable, je suis exposée à une spirale financièrement et moralement destructrice dans le cas où je suis forcée de payer ce que le JAF me demande ? en sachant qu'un juriste de Paris m'a dit que j'étais obligée d'en prendre un et qu'une personne de la cour d'appel de Rennes m'a dit la même chose - sur la notification du JAF dans la rubrique "modalités selon lesquelles l'appel peut être formée",il est cité l'article 899 du CPC -cet article m'oblige t'il vraiment à en prendre un ? ce qui m'exposerait à encore + de dépenses sachant que je ne peux pas bénéficier d'une aide juridictionnelle vu mon salaire d'intérimaire . Merci pour votre réponse -

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5 réponses
Oui, la représentation par avocat est obligatoire.
Mais l'avocat aura aussi le mérite de présenter au mieux votre défense, aussi pour réduire le montant de votre contribution.
Prenez un avocat du ressort territorial de la Cour d'Appel de Rennes pour limiter les frais.

Cordialement
il y a 4 ans
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Morgane
Merci pour votre réponse - ceci dit , comme l'indique votre confrère,Maître DJAE , si c'est devant le jaf, je n'ai pas besoin de prendre un avocat...? la décision du montant de paiement vient du jaf mais c'est l'ehpad qui a lancer la procédure - donc pour vous Maître DAUSSE, vous maintenez que je suis obligée de prendre un avocat ? Merci Maître
il y a 4 ans
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Bonjour,

si la procédure est en appel vous devez prendre un avocat,

si c'est devant le JAF, l'avocat n'est pas obligatoire,

selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide financière au titre de l'aide juridictionnelle,

Je reste disponible,

Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,

#Site internet#
il y a 4 ans
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Morgane
Merci Maître DJAE - D'APRÈS VOTRE CONFRÈRE MAÎTRE DAUSSE, JE DOIS PRENDRE UN AVOCAT - VOUS, MAÎTRE, VOUS NOTEZ LA DIFFÉRENCE PAR LE FAIT QUE SI C'EST DEVANT LE JAF, JE NE SUIS PAS OBLIGÉE DE PRENDRE UN AVOCAT - EN RÉSUMÉ , LA PROCÉDURE A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'EHPAD MAIS C'EST LE JAF QUI M'A ORDONNÉ DE PAYER CETTE SOMME DE 313e /MOIS - DONC POUR VOUS, JE PEUX ME DÉFENDRE SEULE AVEC MES ARGUMENTS ET PREUVES A LAPPUI POUR ESSAYER DE BAISSER CE MONTANT, C'EST BIEN ÇA ? En sachant qu'il y a eu une 1ère audition pour demander à chaque enfant ce qu'ils pouvaient payer chaque mois à l'ehpad et qu'à la suite du verdict du jaf ,j'ai fait appel (j'attends la date de l'audition de la cour d'appel ). MERCI MAÎTRE -
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Il s'agit d'une procédure devant la COUR d'APPEL ; en outre, l'article 899 CPC est formel : votre représentation par avocat est obligatoire.

(devant le JAF cela aurait été différent)

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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