Bonjour, merci beaucoup c'est clair.
Mais j'aurais besoin de précisions :
L'homolagation est publique, qu'est-ce que cela implique? Quelles parties du dossier seront publiques? juste la peine, les noms?
La peine est-elle forcément inscrire au casier, même si c'est une obligation de soins et suivi par exp?
Peut-on à la place de la crpc demander une médiation pénale ou une composition pénale et quelles sont les différences?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
il y a 4 ans
Vous acceptez la CRPC ou alors ce sera une vraie audience correctionnelle.
L'audience étant publique, tout le monde peut y assister.
Il faut demander et plaider la dispense d'inscription de la peine au casier judiciaire.
Rapprochez-vous d'un avocat car sa présence est obligatoire pour une CRPC.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer