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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Crpc
Sujet (Cloturé) initié par ll, il y a 4 ans - 3230 vues

Bonjour,

la CRPC est-elle publique? Qu'est-ce que cela signifie concrètement?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

L'audience avec le Procureur de la République se fait dans le cabinet de ce dernier.
Tandis que l'homologation de la peine proposée se fait en audience devant le Tribunal correctionnel : l'audience est publique.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
ll
Bonjour, merci beaucoup c'est clair.

Mais j'aurais besoin de précisions :

L'homolagation est publique, qu'est-ce que cela implique? Quelles parties du dossier seront publiques? juste la peine, les noms?

La peine est-elle forcément inscrire au casier, même si c'est une obligation de soins et suivi par exp?

Peut-on à la place de la crpc demander une médiation pénale ou une composition pénale et quelles sont les différences?

Vous remerciant par avance pour vos réponses.
il y a 4 ans
Vous acceptez la CRPC ou alors ce sera une vraie audience correctionnelle.

L'audience étant publique, tout le monde peut y assister.

Il faut demander et plaider la dispense d'inscription de la peine au casier judiciaire.

Rapprochez-vous d'un avocat car sa présence est obligatoire pour une CRPC.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
ll
Merci
il y a 4 ans
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