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Titre de séjour et violences conjugales
Sujet (Cloturé) initié par Pat, il y a 5 ans - 2240 vues

Bonjour,

Suite à des violences conjugales physiques, psychologiques de la part de mon ex-compagnon, je suis bénéficiaire d'une ordonnance de protection du tribunal depuis trois mois. Non-content du verdict de la JAF, il a fait appel contre cette décision.

Entre-temps, la préfecture m'a fixé un rendez-vous pour une première demande de CST-VPF. Or, mystérieusement certains de mes documents administratifs (acte de naissance, passeport) ont disparu chez moi, l'écran de mon ordinateur endommagé, faits pour lesquels j'ai déposé plainte. Ces documents faisant partie des justificatifs à produire, j'ai pu faire le nécessaire au niveau de l'ambassade qui m'a délivré une attestation. Cependant, la préfecture demande aussi un "certificat de non-appel". Sachant que l'affaire n'est pas encore passée à la Cour d'Appel, l'agent au guichet a-t-il le droit de refuser le dépôt de mon dossier ? Je m'inquiète!

Merci de vos réponses
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Maître DIARRA
Bonjour,

En principe, le dépôt de votre dossier ne doit pas être refusé. Vous êtes victime de violences conjugales et il y a eu une décision du JAF.
L'appel est aussi un droit pour votre conjoint , pourtant ce droit ne doit pas freiner votre séjour régulier sur le territoire. Votre dossier ne doit pas être refusé pour une situation qui ne dépend pas de votre volonté.
J'espère avoir résolu votre question. Veuillez le préciser sur le site.
Bien cordialement
Pat
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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