Sujet (Cloturé) initié par Pat, il y a 3 ans - 1721 vues
Bonjour,
Suite à des violences conjugales physiques, psychologiques de la part de mon ex-compagnon, je suis bénéficiaire d'une ordonnance de protection du tribunal depuis trois mois. Non-content du verdict de la JAF, il a fait appel contre cette décision.
Entre-temps, la préfecture m'a fixé un rendez-vous pour une première demande de CST-VPF. Or, mystérieusement certains de mes documents administratifs (acte de naissance, passeport) ont disparu chez moi, l'écran de mon ordinateur endommagé, faits pour lesquels j'ai déposé plainte. Ces documents faisant partie des justificatifs à produire, j'ai pu faire le nécessaire au niveau de l'ambassade qui m'a délivré une attestation. Cependant, la préfecture demande aussi un "certificat de non-appel". Sachant que l'affaire n'est pas encore passée à la Cour d'Appel, l'agent au guichet a-t-il le droit de refuser le dépôt de mon dossier ? Je m'inquiète!
En principe, le dépôt de votre dossier ne doit pas être refusé. Vous êtes victime de violences conjugales et il y a eu une décision du JAF. L'appel est aussi un droit pour votre conjoint , pourtant ce droit ne doit pas freiner votre séjour régulier sur le territoire. Votre dossier ne doit pas être refusé pour une situation qui ne dépend pas de votre volonté. J'espère avoir résolu votre question. Veuillez le préciser sur le site. Bien cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.