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Permis occtroyé à un voisin
Sujet initié par CG64, il y a 4 ans - 1423 vues

Bonjour,

Mon voisin a acheté une parcelle se trouvant derrière la mienne et a obtenu un permis de construire le 7 juillet 2020 pour une résidence à usage d habitation. Le PLU autorise une construction à 10m de toute limite séparative, cependant, il existe sur mon terrain une servitude Non aeficandi au profit de ce voisin qui est un fond dominant et qui lui permettrait (à confirmer) de construire à 5m de la clôture. Lors de la signature de l'acte de vente, il était mentionné un emplacement prescrit par la mairie mais sans mention des hauteurs du bâtiment. Ce voisin construit un R+1+Comble, le maximum autorisé par le PLU, soit une hauteur de 9m41. Le préjudice pour moi est la proximité de ce nouveau bâtiment qui va réduire le niveau d'ensoleillement de ma parcelle avec pour conséquences probables une augmentation de ma consommation en chauffage et en éclairage. Est-ce que ce motif est opposable au permis acquis? La future construction est en limite de l'autre côté, des 40m autorisés par le PLU, ce qui explique le besoin de construire à 5m de ma clôture. Quelles recours ai-je? Est-ce que la contestation des règles d'un PLU a déjà porté ses fruits?

Merci de vos réponses
Cordialement,
CG
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1 réponse
LA servitude non-aedificandi dont bénéficie votre voisin ne modifie pas les règles du PLU, qui se limitent à la distance à la limite séparative.
Sur ce fondement vous pouvez contester le permis de construire attribué.
Vous avez 2 mois à partir de l'affichage.
Cordialement
il y a 4 ans
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