En matière d'urbanisme, en principe, l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire est le maire, notamment lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme sur la commune.
La compétence du maire peut, dans les petites communes, présenter des difficultés en matière de conflits d'intérêts.
En effet, dans ces petites communes, plusieurs situations peuvent créer ce type de conflits :
- Les demandeurs du permis de construire ont des liens de parenté avec le maire ou les membres du conseil municipal ;
- Les demandeurs du permis de construire sont liés au conseil municipal ;
- Les terrain d'assiette appartiennent ou ont été vendus par des membres du conseil municipal ou des personnes liées.
Il existe donc de nombreuses situations où des liens de parenté, électoraux ou professionnels peuvent créer des suspicions.
Le Conseil d'Etat vient justement de rendre un arrêt qui apporte des précisions sur les cas où le maire, autorité compétente, n'est pas considéré comme ayant un intérêt au projet de construction (Conseil d'Etat, 13 décembre 2024, n° 470383).
