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Question résolue par Maître Jean-Yves TRENNEC
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Jean-Yves

Permis de construire accordé non conforme au plu
Sujet (Cloturé) initié par tatooetugo, il y a 5 ans - 6996 vues

Bonjour,
Il y a 5 ans on m a refusée un permis à cause d un pan coupé donnant sur une terrasse. Aujourd hui la DDTM a accordé un permis a mes voisins avec plusieurs pan s coupés et le maire a signé.
C est injuste, que faire?
Cdt

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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il y a 5 ans
Signaler
tatooetugo
Bonjour, merci pour votre réponse,
N y a t il un délai de prescription? Le permis a été accordé en novembre 2019.
Cdt
MJ
il y a 5 ans
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Si vous considérez que le permis accordé est irrégulier au regard de la règlementation d'urbanisme, vous pouvez le déférer au tribunal administratif.
il y a 5 ans
Signaler
tatooetugo
Bonjour
Hier je suis passé en mairie pour vérifier le PLU qui date de 2008 et sera modifié en printemps 2021.
Actuellement il est indiqué que les angles doivent être droit hors ici, nous avons 2 angles de 45 degrés, la maison formant un S ou un z, si vous voyez où je veux en venir.
La dame qui s occupe de cela à la mairie a constaté les faits avec moi qd je lui ai montré sur le permis que j ai pu consulter la forme de la toiture. Elle s est defaussee en me disant que c est la DDTM qui a octroyé le permis, pourtant le maire qui est le garant de la loi sur la commune l a signé donc il est aussi responsable . La construction a commencé, les murs sont montés mais pas la toiture.
Cdt
il y a 5 ans
Signaler
tatooetugo
PS :
Comment fait on?
Merci
Cdt
MJ
il y a 5 ans
Signaler
Le permis est bien illégal. Le responsable est la commune puisque le maire signe au nom de la commune. Il doit contrôler le travail des services d'instruction mis à sa disposition.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain. Si ce délai est expiré, il est possible d'engager une action en responsabilité contre la commune dans l'hypothèse où vous seriez en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice direct en relation avec la violation de la règle d'urbanisme, ce qui est malheureusement fort douteux concernant le degré d'inclinaison des pans de toiture.
Merci d'indiquer si j'a répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Signaler
tatooetugo
Merci, vous avez répondu à ma question.

Ok, donc il n y a pas de police des polices pour faire respecter la loi au niveau des clients, de l' architecte, de la DDTM et du maire.

Non, en effet il n y a pas de préjudice s personnels, seulement une injustice en regard de ma propre situation il y a 5 ans. Et bien cela permettra aux nouvelles demandes de permis d avoir de plus larges possibilités face aux restrictions du PLU puisque ce qui a été accordé une fois, pourra l être à nouveau.
Merci du temps que vous avez CONSACRÉ à me répondre.
Cdt
MJ
il y a 5 ans
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