Sujet initié par Sourimane, il y a 3 ans - 1594 vues
Bonjour Je suis locataire dans une copropriété Je subit des troubles de voisinage de la Part de certains voisin qui ne respectent pas le règlement de la résidence . Je voudrais écrire directement des courrier recommandé à leur bailleurs pour les tenir au courant des troubles,hors je ne possède pas les coordonnées de leurs bailleur et le syndic ne veux pas me les communiqués J'aimerai savoir si il existe un autre moyen pour les obtenir. Merci
Ecrivez directement à votre bailleur en recommandé. En effet ce-dernier a l'obligation de vous assurer une jouissance paisible de votre logement (article 1719 du Code civil). A défaut, vous êtes légitime à cesser de payer votre loyer en attendant la fin des troubles (s'ils sont d'une intensité suffisante).
Votre bailleur verra directement avec le syndic ou les autres copropriétaires.
Attention néanmoins avant d'aller plus loin, il existe des dispositions spéciales en fonction de la loi à laquelle votre bail est soumis.
Mon bailleur n'a jamais donner suite à mes courrier recommandé Raison pour laquelle je cherche à obtenir les coordonnée des bailleurs des voisin qui cause des troubles
Vous pouvez lever une fiche d'immeuble qui vous donnera le nom et l'adresse des propriétaires de l'immeuble. Coût 15 € au registre des hypothèques de votre département
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