Assignation pour expulsion suite défaut d'assurance
Sujet initié par Dedette, il y a 4 ans - 2275 vues
Bonjour, Mon ex-compagnon et moi-même sommes assignés pour défaut d'assurance et non paiement des loyers,j'ai quitté le logement depuis septembre 2019 suite à des violences conjugales mais le bailleur n'as pas voulu en tenir compte. L'audience devait avoir lieu en juin le 16 juin 2020 mais mon avocate a demandé un renvoi car pas assez de temps pour préparer sa défense. Le renvoi est fixé au 16 septembre 2020 et la mon avocate m'écrit que mon ex-compagnon n'ayant pas conclu, le dossier sera probablement renvoyé. Est-ce que cela est possible ? Les autres parties peuvent-elles s'opposer au renvoi en sachant que nous approchons de la trêve hivernale ? Le bailleur veux se débarrasser de lui car il ne paye pas de loyer depuis que je j'ai quitté le logement
Bonjour, Les autres parties peuvent s'opposer au renvoi, mais il sera probablement accordé. Vous pouvez demander à votre avocat de déposer le dossier en l'absence de défense de votre ex compagnon, mais il n'est pas sûr que le juge accepte. Ce n'est que la première étape de la longue procédure d'expulsion, donc l'approche de la trêve hivernale n'a pas d'importance.
Si le problème est résolu, merci de l'indiquer. Cordialement.
Sur les fait le bail est déjà résilié pour défaut d'assurance suite à un commandement d'huissier délivré en décembre et pour lequel mon ex-compagnon n'as pas fourni d'attestation d'assurance habitation, cependant de ce que mon avocate m'as dit un juge doit prononcer l'expulsion. Mon ex-compagnon a déjà bénéficier d'un renvoi de 3 mois car la 1ère audience devait avoir lieu le 16 juin 2020 et reporté au 16 septembre, mon avocate et celui du bailleur peuvent-ils s'opposer à un nouveau renvoi au motif que c'est une demande abusive?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.