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Question résolue par Maître Lugdiwine LAUGIER
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Lugdiwine

Assignation pour expulsion suite défaut d'assurance
Sujet initié par Dedette, il y a 4 ans - 2525 vues

Bonjour,
Mon ex-compagnon et moi-même sommes assignés pour défaut d'assurance et non paiement des loyers,j'ai quitté le logement depuis septembre 2019 suite à des violences conjugales mais le bailleur n'as pas voulu en tenir compte.
L'audience devait avoir lieu en juin le 16 juin 2020 mais mon avocate a demandé un renvoi car pas assez de temps pour préparer sa défense.
Le renvoi est fixé au 16 septembre 2020 et la mon avocate m'écrit que mon ex-compagnon n'ayant pas conclu, le dossier sera probablement renvoyé. Est-ce que cela est possible ? Les autres parties peuvent-elles s'opposer au renvoi en sachant que nous approchons de la trêve hivernale ? Le bailleur veux se débarrasser de lui car il ne paye pas de loyer depuis que je j'ai quitté le logement

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3 réponses
Bonjour,
Les autres parties peuvent s'opposer au renvoi, mais il sera probablement accordé. Vous pouvez demander à votre avocat de déposer le dossier en l'absence de défense de votre ex compagnon, mais il n'est pas sûr que le juge accepte.
Ce n'est que la première étape de la longue procédure d'expulsion, donc l'approche de la trêve hivernale n'a pas d'importance.

Si le problème est résolu, merci de l'indiquer.
Cordialement.
il y a 4 ans
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Dedette
Sur les fait le bail est déjà résilié pour défaut d'assurance suite à un commandement d'huissier délivré en décembre et pour lequel mon ex-compagnon n'as pas fourni d'attestation d'assurance habitation, cependant de ce que mon avocate m'as dit un juge doit prononcer l'expulsion.
Mon ex-compagnon a déjà bénéficier d'un renvoi de 3 mois car la 1ère audience devait avoir lieu le 16 juin 2020 et reporté au 16 septembre, mon avocate et celui du bailleur peuvent-ils s'opposer à un nouveau renvoi au motif que c'est une demande abusive?
il y a 4 ans
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Ils peuvent s'y opposer, mais le juge décidera s'il fait droit au renvoi ou non.

Si le problème est résolu, merci de l'indiquer.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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