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Question résolue par Maître Mourad MEDJNAH
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Mourad

Renvoi d'audience pour résiliation et expulsion - suites à venir
Sujet (Cloturé) initié par Chris et Isa, il y a 2 ans - 1261 vues

Bonjour

Des locataires étaient assignés début décembre pour constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire (défaut de paiement du loyer et d'assurances) Lors de l'audience, ils étaient absents, mais une avocate est venue vers nous pour mentionner qu'elle venait d'obtenir le dossier et qu'elle demandait un renvoi puisqu'elle n'avait pas eu le temps d'en prendre connaissance. Elle devait nous contacter par mail pour échanger sur la situation.

Le renvoi est prévu le 10 janvier et nous n'avons rien reçu de sa part. Si elle ne prend pas contact avec nous, est-ce que qu'elle peut tout de même présenter des pièces lors de l'audience? Il semble que les locataires soient en attente d'un loyer HLM. Nous pensons qu'ils demanderont à rester jusqu'à l'attribution d'un logement alors qu'ils ne paient plus le loyer résiduel depuis plus de huit mois et refuse de proposer un plan d'apurement de leur dette locative. Même si une indemnité d'occupation peut être ordonnée, nous savons qu'ils ne paieront rien, en plus de ne plus être assurés.

N'ayant pas le nom de l'avocate, nous ne pouvons pas communiquer avec elle. Devons-nous nous soucier de cette situation? Nous n'avons pas sollicité d'avocat puisque la cause semblait évidente.

Merci de vos réponses et bonnes fêtes de fin d'année.
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Dans un premier temps, contactez le service greffe du tribunal chargé de trancher le litige.

Ensuite, l'avocat adverse est obligé de vous transmettre ses conclusions et pièces avant l'audience par respect de la règle du contradictoire.

A défaut, vous pourrez demander au juge de fixer une date de plaidoirie et de clôturer l'instruction, pour juger l'affaire sur la base de vos pièces.

Toutefois, il est assez fréquent que l'avocat adverse communique ses pièces et conclusions peu de temps avant l'audience, pour vous obliger à demander une nouvelle date d'audience afin d'analyser celles-ci et éventuellement répliquer.

Le mieux serait de vous faire représenter par un avocat pour surmonter ces stratégies procédurales au cours d'un procès.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me MEDJNAH
Avocat Droit immobilier
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