Reconstruction d'une véranda sans autorisation

Sujet initié par anne, il y a 4 ans - 1315 vues

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en RDC dans une copropriété, en zone Nh du PLU, deux ouvertures donnant sur une véranda de 28m2 vétuste (simple vitrage,passoire énergétique..). Pour être en harmonie avec l’ensemble de la batiste, classée « bati protégé » sur le PLU, j’ai reconstruit à l'identique sur la dalle existante (même emprise au sol, même hauteur). Pensant que la reconstruction à l’identique était possible, je n’ai pas déposé de permis de construire. Quels peuvent en être les conséquence ? Démolition, amende…
L’article L111-15 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement. Or le règlement du PLU de cette commune est plus strict puisqu’il mentionne, je cite « Constructions détruites par sinistre : la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire »

Par ailleurs, ne connaissant pas la date de construction de cette ancienne véranda, je ne sais pas qu’elle autorisation devait être demandée. N’étant pas en mesure de vérifier si une telle démarche a été faite, je suis dans l’impossibilité d’apporter la preuve que cette ancienne véranda a été régulièrement édifiée.
Y a-il un délai de prescription pour ce délit ? 6 ans ? 10 ans ?
Comment régulariser ?

Merci de vos réponses