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Sinistre dommage ouvrage
Sujet initié par Gooner100, il y a 4 ans - 2175 vues

Bonjour,
nous avons acheté une maison qui a été achevée en 2017, malheureusement les vendeurs n'ont pas souscrit un assurance dommage/ouvrage. Nous avons maintenant des problèmes avec une fissure à travers le mur qui a laissé de l'eau pénétrer dans le mur intérieur, causant des dégâts d'eau à la peinture. Quelle serait la situation juridique, on nous a dit que nous ne pouvons pas réclamer contre les anciens propriétaires car le dommage n'est pas structurel. Mais je crois que c'est un grave malfacon qui sans une réparation appropriée ne fera qu'empirer. Tout avis sera le bienvenu.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Vous pouvez toujours agir à l'encontre des entreprises qui ont exécutés les travaux et à l'encontre de leurs assureurs en responsabilité civile décennale (si le désordre est bien de nature décennale).

Je vous conseille de solliciter la désignation d'un expert judiciaire afin de faire constater les désordres, déterminer la nature de ces derniers, les responsabilités encourrues et les moyens d'y remédier.

A votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Bien à vous
il y a 4 ans
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Gooner100
Merci Malheureusement, l’entreprise a maintenant cessé et nous avons récemment que leur assurance decennale n’était pas valide lorsque les travaux ont été terminés. Je pense que la seule option dans ce cas est de poursuivre les propriétaires précédents.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
La jurisprudence a d'ores et déjà retenu que le défaut de souscription d'une assurance DO, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêchait pas la vente de l'ouvrage.

Ainsi, la vente d'un bien non assuré en dommage ouvrage est parfaitement valable sauf stipulations contraires dans l'acte de vente.

Quant à la responsabilité du vendeur elle ne pourra être recherchée qu'en cas de défaut de d'information. Dès lors, si votre acte de vente contient une clause vous informant expressément de l'absence d'assurance DO sur le bien la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée.

Bien à vous
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Gooner100
Merci encore pour les conseils. Nous avons découvert qu'il n'y avait pas de dommage à l'ouvrage lors de la signature de l'acte de vente, mais le notaire nous a dit que ce n'était pas un problème car nous pouvions poursuivre les vendeurs de la maison. Je suppose alors que c'était une erreur du notaire. Dans ce cas, il semble que vous pensez que nous n'avons aucun droit légal contre le constructeur ou le vendeur. J'espère que ce n'est pas le cas, si c'est le cas, cela semble très injuste.
il y a 4 ans
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DESTRÉE
bonjour,

vous disposez d'un recours contre les constructeurs et votre vendeur pendant dix ans après la réception de la maison.

une expertise judiciaire doit être engagée pour qu'un expert constate les désordres de manière contradictoire.

Bien cordialement
il y a 4 ans
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