Assurance en garantie décennale : les conditions de sa mise en oeuvre

Une assurance obligatoire pour le constructeur

Le Code civil impose au constructeur de souscrire une assurance décennale, pour réparer les éventuels dommages couverts par la garantie décennale (article L241-1 du Code des assurances).

Le constructeur est en effet soumis à la garantie décennale : pendant dix ans après la réception des travaux, il est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui affectent un de ses éléments d’équipement, et qui le rendent impropre à sa destination (article 1792 et suivants). Cette responsabilité peut être engagée par le maître d’ouvrage, mais également pas les acquéreurs successifs du bien immobilier.

De son côté le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Mais cette indemnisation est faite pour permettre les réparations en attendant d’engager la responsabilité du constructeur.

Qu'est-ce qu'un " constructeur " ?

Est désigné comme « constructeur » tout professionnel qui est impliqué dans la construction d’un ouvrage, qu’il soit neuf ou déjà existant : promoteur, entrepreneur, architecte, ... Les prestataires engagés par le maître d’ouvrage, en concluant un contrat de louage d’ouvrage, sont également soumis à la responsabilité décennale.