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Question résolue par Maître Ali ISSA
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Ali

Mise en etat dossier contestation d honoraires
Sujet initié par lumiere, il y a 4 ans - 2348 vues

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la procédure de "mise en état" concerne aussi la contestation d'honoraires, car le Conseil mandaté pour me représenter ne me donne pas le contenu de mon dossier à la Cour d'Appel. L'audience a déjà été repoussée deux fois. Je n'ai jamais eu les factures ni trace du travail allégué. Je pense qu'une audience ne peut se tenir sans les documents (au moins la ou les factures). C'est une histoire très simple qui s'éternise, et sans les factures ma protection juridique ne peut me rembourser. Je suis prise dans un étau alors que je n'ai rien fait. Merci à vous

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Devant la Cour d'appel, les conclusions sont échangées sous le contrôle du Conseiller de la mise en état qui fixe la date de clôture et de plaidoirie.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
RGPD
Bonjour Maitre, merci a vous. J ai dû mal m exprimer : la Cour ne semble pas avoir les factures (de plus aucun travail n a ete présenté). Or une facture est bien le document de base en matière de contestation. Donc si cette dernière ne semble pas exister, cela pose un problème apres un an et demi (date de l appel). En vous remerciant.
il y a 4 ans
Vous avez tout à fait raison!
Pouvez-vous cliquer sur "résolue"?
il y a 4 ans
RGPD
Merci Maître, oui c est résolu, je vous informerai de la suite, en espérant que la décison sera rendue "au nom du Peuple".
Bien à vous
il y a 4 ans
Merci de cliquer sur "résolue"
il y a 4 ans
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Bonjour,

Normalement, la mise en état concerne tout litige de nature civile. La contestation d'honoraire ne fait pas exception à cette règle. Il s'agit à vrai dire d'instruire l'affaire afin qu'elle puisse être en état d'être jugée.

De votre côté, vous avez le droit d'être informé de l'avancement de l'affaire. Il s'agit là d'une obligation qui pèse sur votre avocat. Vous pouvez également demander des traces du travail effectué pour votre compte.

Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
RGPD
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonjour Maitre, super de telles réponses. Ainsi je vais pouvoir avancer. J aime les choses claires. Bien à vous
il y a 4 ans
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