A tout le monde j’ai besoin de votre aide quelqu’un à vécu une l’expérience de visite du logement quelques peu partagé ses expériences pour savoir quel sont les critères plus regardants plus précis quel sont les pièges à éviter après deux que je suis arrivé à cet étape s’il vous plaît et quel sont les choses plus importantes.? Merci a tous🙏🏻
Bonjour, Je pense que vous m’avait pas compris je me suis mal exprimé enfin mon sujet concerne un dossier regroupement familial en cours de traitement à l’ofii de Melun ils m’ont envoyé un avis de passage pour visiter mon logement pour voir si mon logement répond à lors critères a lors règlement je me suis renseigné sur lors site regroupement familial Melun les m au carré c’est ok Pour une personne accueillante les équipements aussi du coup je voulais savoir Critère d’habitabilité du logement Le logement doit présenter un minimum de confort, de salubrité et de sécurité conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Les logements à usage d’habitation ou la partie de locaux à usage mixte (professionnel et d’habitation) destiné à l’habitation doivent présenter les caractéristiques ci-après :
le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité. Il protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau ; les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation ; les dispositifs de retenue des personnes (ex. : garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) sont dans un état conforme à leur usage ; la nature et l’état de conservation des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage ; les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Le logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent. Merci encore pour votre aimable réponse 🙏🏻
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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