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Demande de certificat de conformité
Sujet initié par Paul VT, il y a 4 ans - 1429 vues

Bonjour,
J'ai acheté en 2015 une maison qui a fait l'objet d'un permis de construire en 1999, demandé par un couple, et ils avaient fait conjointement une déclaration d'achèvement de travaux en 2000.
Par contre, ils n'ont pas été diligents pour l'obtention d'un certificat de conformité...
Pour régulariser, j'ai vu un agent de l'urbanisme, qui est venu constater que tout allait bien, et qui me dit que la demande de certificat doit être faite ; ma question est : est-ce qu'un seul des bénéficiaires du permis initial peut faire cette demande ? (ils sont séparés, et un seul des deux m'a vendu cette maison).
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1 réponse
Josh Randall
Bonjour,

Par contre, ils n'ont pas été diligents pour l'obtention d'un certificat de conformité...

Vous avez achetez ce bien sans que ce document figure à l'acte de vente en 2015. Ce document n'est pas plus nécessaire aujourd'hui pour la simple raison que le récolement n'est pas obligatoire.

Pas plus aujourd'hui qu'en 1999. L'article R460-3 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, disait que le récolement était obligatoire dans 4 cas:
► les travaux portent sur un monument historique ou se situent dans des sites naturels classés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural;
► les travaux concernent un immeuble de grande hauteur ou un établissement recevant du public
► les travaux se font à l'intérieur d'un parc national ou d'une réserve naturelle
► les travaux se situent dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels

Hormis ces 4 cas, la commune n'avait aucune obligation de procéder au récolement.

J'ai du mal à comprendre l'intérêt d'avoir ce document aujourd'hui. Et ce d'autant que le délai pour réaliser le récolement était de 3 mois à la réception de la DAT.

Je ne vois pas l'intérêt de vous fournir ce document 20 ans après puisque le dossier est administrativement clos et que tout délai de recours est prescrit.
il y a 4 ans
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