Merci.cela veut dire qu’une victime n’a pas le droit de contester un jugement qui lui semble injuste. Notamment en termes d’indemnités suite incapacités et arrêt de travail
il y a 4 ans
Si vous contestez les indemnités vous avez 10 jours à compter du jugement saif si vous n étiez pas présente au procès
il y a 4 ans
La victime n’était pas présente suite démarches médicales. L’agresseur n’a eu droit qu’à une amende et rien pour la victime
il y a 4 ans
Pouvez-vous m'indiquer ce qu'il est indiqué sur le jugement vis-à-vis de la victime : Jugement contradictoire? par défaut?
il y a 4 ans
Excusez moi de ne pas répondre de site, j'attends un retour de la victime
il y a 4 ans
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