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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Contester un jugement de divorce audelà du délais d'appel,

Sujet (Cloturé) initié par Honhaireil y a 10 ans - 10586 vues
Bonjour,

Je vous suis reconnaissant de bien vouloir me conseiller sur les points suivants:
Le divorce a été prononcé définitivement en 2013, mais un élément peut témoigner de ce que mon ex-épouse a trompé le tribunal sur la réalité des faits, en faisant témoigner de ce qu'elle aurait été seul durant les treize années de séparation, alors qu'elle avait bien reconstruit sa vie de couple avec un voisin, alors que nous avions mis en place à sa demande un projet de donation partage en faveur de nos enfants, la prestation compensatoire étant établie sur mon renoncement à ma part d'usufruit.
Le jour de la signature, mon ex-épouse ne s'est pas présentée.
Elle a entamé après le RDV manqué chez le notaire une procédure pour faute. Entretemps, mes parents sont décédés, ce qui a motivé vraisemblablement son changement d'avis.
La Juge avait relevé la coïncidence de la diminution de ses revenus en vue de percevoir l'Aide Juridique. La stratégie a été de gagner du temps jusqu'au décès de mes parents, treize ans. La fixation des comptes a été faite au moment de l'ordonnance de non-conciliation, alors que nous étions séparés depuis treize ans, acté par constat d'huissier.
Entre temps, j'ai la possibilité d'un témoignage d'un ami commun à qui elle a confié et fait état de sa relation avec cette personne et de la rupture avec celle-ci. Quand bien même j'aurai voulu réintégrer le foyer, la place était bien prise. Il y a bien eut tromperie de la Justice en vue de percevoir le maximum.
Comment aujourd'hui je pourrais faire valoir ce fait, faire reconnaître que j'ai été complètement abusé (avec d'autres éléments pouvant plaider dans ce sens, révélant la stratégie de vouloir gagner du temps pour augmenter le nombre des années de mariage, alors que nous étions séparés depuis treize ans)?
Merci pour votre réponse.

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3 réponses
de Almeida Costa
Le divorce étant devenu définitif, vous ne pouvez plus faire rejuger votre affaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Honhaire
Merci, vous avez répondu parfaitement à ma question.

Je comprends que l'on ne puisse contester un jugement, mais j'ai été l'objet d'une manipulation malhonnête, aussi je voudrais savoir s'il est possible de faire valoir qu'il y a eut abus de confiance, considérant que j'ai eut après le jugement au moins un élément pour le prouver?
J'assume tout à fait la séparation, mais la stratégie de l'adversaire a été de gagner du temps, avec pour conséquence le calcul de la prestation compensatoire a été faite sur 40 années de mariage et non les 23 années de vie commune actée par constat d'huissier au moment de la séparation.
Ce serait par conséquent un procès pour abus de confiance.
Merci de bien vouloir m'informer sur ce point!
Cordialement Dominique Bares
il y a 10 ans
13AAAA20
1_ le délit que vous invoquez n'est pas constitué
2- si il l'était , il y a prescription ( 3 ans écoulés )
il y a 10 ans
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