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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Garde d'enfants un week sur deux et confinement
Sujet (Cloturé) initié par Lucie, il y a 4 ans - 2308 vues

Bonjour,

Nous nous sommes séparés en 2017, et nous avons convenu de la garde de ma fille, que j'en avais la garde exclusive et lui l'aurait un week sur deux. Ceci a été fait à l'amiable, sans validation du tribunal.
Aujourd'hui, en confinement, je souhaitais savoir si nous pouvons continuer ainsi sachant que je n'ai aucun document prouvant cette garde vu qu'il a été fait d'un accord commun entre nous.
Je n'ai pas osé pour l'instant l'amener à son père qui vit à 45 min de mon domicile. Mais celui ci est en demande de voir sa fille ce que je comprends très bien et conçoit. Mais je n'ai pas envie de me prendre une amende, car bcp me certifie qu'il faut justifier par un document du JAF prouvant cette garde .... Que je n'ai bien évidemment pas.

Puis je continuer cette garde, sans document le justifiant?

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3 réponses
Oui. Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 autorise spécifiquement les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ». Les parents séparés ou divorcés peuvent donc se déplacer pour récupérer ou déposer leurs enfants au domicile de l’autre parent. Ils doivent néanmoins être munis de leur attestation de déplacement dérogatoire dument remplie ainsi que de leur carte d’identité.

Par mesure de précaution, mais ce n'est pas votre situation, il est aussi conseillé de circuler avec une copie du jugement statuant sur la résidence de l’enfant (ou à défaut avec un accord co-signé qui précise les modalités d’exercice de l’autorité parentale).
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Lucie
Merci de votre réponse rapide. Donc, si j'ai bien compris je peux continuer la garde, et me munir d'un accord que je rédige moi-même, en la signant et en essayant d'obtenir sa signature avant le déplacement. Ceci suffira en cas de contrôle (en plus de l'attestation de déplacement bien évidemment).
il y a 4 ans
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Oui. Mais il faut vous munir de l'attestation officiel (motifs impérieux, ou pour la garde d'enfants)
il y a 4 ans
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