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Question résolue par Maître Laura CASSARO
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Laura

Droit d'hébergement d'enfant
Sujet (Cloturé) initié par Cécé, il y a 5 ans - 3921 vues

Bonjour,
Le père de mes enfants souhaite avoir son droit de garde aux week-ends fériés comme cela était convenu avant le confinement. Hors entre-temps j'ai accepté que nos enfants restent chez lui 1 mois pendant le confinement (2 semaines de vacances scolaires + 2 semaines supplémentaires comme il n'y a pas école) Ces 2 semaines supplémentaires correspondent aux mêmes nombres de jours que les week-ends fériés qu'il demande. Mais il souhaite quand même prendre les enfants à ces moments là alors que je ne travaille pas. Comment puis je faire ?
Le dialogue est difficile et cela est totalement une directive de sa part. Puis je garder nos enfants sur ces week-end férié, sans risquer de poursuites ? J'ai accepté qu'ils partent un mois pour compenser ces week-end là mais leur père ne veut pas en tenir compte.
Merci de vos Réponses
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Chère Madame,

Si un jugement existe et qu'il prévoir que l'exercice par le père d'un droit de visite et d'hébergement les Week-ends qu'il demande il faut le respecter sans accord amiable contraire. En effet, et en cas de non respect de ce jugement, vous vous exposer à des poursuites si le père décide de déposer plainte.

Je rappelle que selon l'article 227-5 du code pénal le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Si aucun jugement n'existe, vous ne risquez absolument rien!

En tout état de cause, dans l'intérêt des enfants, je vous encourage à trouver des solutions amiables.

Une médiation familiale à l'issue du confinement pourrait être utile.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement
Cécé
Je comprends, seulement un arrangement à l'amiable a été trouvé pour limiter les risques face au virus actuel.
Mr a accepter de garder les enfants 1 mois au lieu de 2 semaines initialement pour limiter les trajets mais il souhaite aussi les week-end fériés.
il y a 5 ans
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