Obligation de passer avec un constructeur pour acheter un terrain
Sujet initié par Solène13500, il y a 3 ans - 966 vues
Bonjour,
Je vous expose ma situation. J'ai visité avec mon mari un terrain à batir à Martigues qui nous a été présenté par le commercial d'un constructeur. Étant très intéressé nous avons fait une offre d'achat. A la suite de quoi une cellule foncière travaillant en collaboration avec ce constructeur a acheté le terrain dans le but de nous le revendre ensuite, à la condition que nous faisions construire via ce constructeur. Nous n'y sommes pas opposés. Sauf que le devis de construction vient de nous être présenté il y a 2 semaines et à un tarif absolument indécent au regard de la maison (très simple et relativement petite (90m²)). Bien au delà des prix pratiqués par d'autres constructeurs. J'ai l'impression que ce prix comprend en plus du prix "normal" un supplément correspondant aux frais de notaires versé par celui qui a acheté le terrain pour nous le revendre. En conclusion, c'est comme si on payait 2 fois les frais de notaires, et évidemment nous ne sommes pas d'accord avec ça. Or nous n'avons toujours pas signé de compromis de vente et ne pouvons nous diriger vers un autre constructeur car sinon, ils ne nous vendront pas le terrain évidemment.
Je vois plusieurs hypothèses: 1- Ils nous font signer le CCMI (non daté) attendent que le délai de rétractation soit passé, puis nous font signé le sous-seing, et nous envoie seulement maintenant par recommandé le CCMI signé (du coup avec une date ultérieure à celle du sous seing). 2- Ils nous font signer le sous seing, et le CCMI le même jour. 3- Ils nous font signer un papier nous engageant à construire avec eux (principe d'accord mutuel ou je ne sais quoi, papier que je sais sans valeurs) puis ensuite le sous seing.
Dans chacun des 3 cas, quel recours avons nous afin de pouvoir acheter ce terrain (qui nous plait vraiment beaucoup) et passer par un autre constructeur afin d'obtenir un prix honnête ? Est ce que cela peut impliquer derrière une longue bataille juridique qui va nous épuiser moi & mon mari?
Dans l'hypothèse n°3, vous conservez effectivement votre liberté.
Dans la n°2, il vous suffit de vous rétracter du CCMI dans le délai de 15 jours à compter de sa signature.
Si c'est néanmoins l'hypothèse n°1 qui se réalise, je vous déconseille d'acheter. Vous aurez en effet du mal à démontrer les faits (même en demandant une copie du CCMI par email "pour le relire" avant sa signature et en envoyant des sms type "merci pour la réunion d'aujourd'hui, contrat très intéressant, juste une petite question sur..."). Il y a donc peu de chances de succès pour vous dans une procédure que déciderait d'engager le constructeur, au terme de laquelle vous seriez condamnée à payer le prix de la construction (contre construction, naturellement) et des dommages-intérêts ou frais de justice.
Vous pouvez néanmoins poursuivre avec le constructeur le temps de voir quelles modalités il choisira.
Si la troisième hypothèse se produit, il faudra à mon sens que vous arbitriez entre payer la construction plus cher pour conserver le terrain ou renoncer au terrain.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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