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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Annulation location vacances
Sujet (Cloturé) initié par TerryAj, il y a 5 ans - 3124 vues

Bonjour,

Depuis le début de cette année, ma mère, qui vit à la Réunion, a réservé un gîte pour passer Noël en famille dans les Vosges. Nous étions optimistes sur le fait que la période Covid serait fini d'ici là. Et bien nous sommes début décembre et honnêtement qui aurait dit en Janvier que nous en serions encore là aujourd'hui....
Après de multiples discussions avec le gérant depuis plusieurs semaines pour savoir si on annule ou non, nous avions convenu avec lui, en toute bonne foi, d'attendre le 1er décembre pour prendre une décision. Nous le pensions honnête et nous, nous n'avons, je pense, pas pris assez de précautions.

Je m'explique : Sachant que, malgré le déconfinement en cours, nous ne savons toujours pas si les déplacements inter-regions seront vraiment autorisés, ni le nombre de personnes qui pourront se réunir. Et quand bien même, il ne sera pas raisonnable de réunir autant de monde au même endroit. Nous pensions finalement annuler et qu'il n'y aurait pas de soucis.

Aujourd'hui comme convenu nous rappelons le gérant pour lui dire que vu le flou sur comment vont évoluer les conditions pour Noël, nous souhaitons annuler.

Et là, il nous annonce que non, il n'annule pas, vu que nous ne sommes plus dans les clous, à savoir, annulation avant 5 semaines avant la date.

Donc en gros il y a 3 semaines, il a juste dit le 1er décembre pour temporiser. J'ai l'impression que ma mère est pris en otage maintenant. (Il s'agit de 4000 euros en arrondissant, déjà payés, pour un gite qui peut acceuillir 20 personnes). Nous comptions accueuillir ce nombre, de la famille qui viendrait des 4 coins de la métropole.

Ma mère pensait bien faire, elle disait qu'elle avait besoin de ces vacances, et qu'elle faisait le nécessaire pour s'arranger au mieux pour ne pas importuner le gérant et tout faire pour garder la location jusqu'au dernier moment avec cet espoir de passer des fêtes avec sa famille ET dans de bonnes conditions. Ces conditions ne sont pas au rendez-vous, nous souhaitons annuler et là nous ne savons pas quoi faire.

Si pensez avoir une solution... Nous vous en remercions d'avance.

Terry
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

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Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

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Avez vous lu ce que prévoir le contrat de reservation?
À mon sens, la pandémie de Covid 19 peut être invoquée comme un événement insurmontable ( une force majeur imprévisible qui permet d annuler le contrat)
Des lors je vous conseille de résister et de l'assigner en justice (après lui avoir adresse une mise en demeure de vous régler les 4000 euros)
Si la question est résolue, merci de l indiquer
il y a 5 ans
Signaler
TerryAj
Merci pour votre réponse,
Alors la clause annulation indique que le contrat engage les deux parties de manière irrévocable, sauf si les parties se mettent d'accord à l'écrit. Si le preneur annule 5 semaines ou moins avant la date du début, il est redevable de la totalité de la somme.
Rien de plus.

J'aimerai que la pandémie puisse etre la raison, ce qui est vrai d'ailleurs.
il y a 5 ans
Signaler
Le bailleur considère qu il s agit d un acompte ( le bailleur peut exiger la totalité)
Mais la pandémie constitue un événement insurmontable
Vous devez vous " battre" pour obtenir la restitution
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Signaler
TerryAj
Nous allons tout faire pour, au moins, si je vous écoutes, ce n'est pas impossible de contrer ça. Je vous jures que s'il y a possibilité de repousser à Noël prochain, nous le ferions, mais il nous dit que c'est déjà complet. Je sens qu'il ne nous dit pas la vérité.

En tout cas merci.
il y a 5 ans
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