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Titulaire de ma carte de ressortissante de l'onac veuve d'un ancien combattant m
Sujet initié par Baya, il y a 5 ans - 4297 vues

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Bonjour,Merci de vos réponses
A la préfecture du nord on ma donné un premier récépissé de demande de carte de séjour du 29 janvier au 28 juillet 2020
Dans mon malheur et a cause du confinement j'ai téléphoné en juin à la préfecture pour demander si mon titre de séjour était prêt (qu'es que j'ai fait de mal ?)
Quelques jours après en juin le 23 Je reçois une lettre recommandée de la préfecture pour m'annoncer que
Par arrêté préfectoral portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire Français
Que ma demande est rejeté et que je dois quitter la France fait a Lille le 23 juin 2020
Pour le préfet
Cécile Brac De la Perrière
Alors que mon récépissé était valable jusqu'au 29 juillet 2020
C'est pas juste !
J'ai une retraite de réversion CNAV et Ircantec j'ai une autorisation de soins de la CNAREFE j'habite chez ma sœur qui à 84 ans si je suis ici c'est pour ma sœur et pour mes soins on m'a diagnostiqué un cancer du rein que j'ai fait a l'hôpital Huriez et j'ai un autre rendez vous pour le suivi de mon cancer le 5 mai 2021 par mon chirurgien Docteur Fantoni a l'hôpital Huriez
Merci de me répondre
Recevez mes sincères salutations
PS: j'espère que je n'aurais pas d'autre mauvaise surprise maintenant que je vous est écrit
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
AIKATERINI TANGALAKIS
vous auriez du contester l'OQTF dans le délai d'un mois à compter de sa notification
si vous faites maintenant un recours il sera déclaré "irrécevable"
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Baya
Bonjour Maître
Après le premier rejet qui a était fait abusivement puisque j'avais le récépissé du 29 /01/2020 au 28/07/2020/ et parceque j'ai téléphoné à cause du covit au mois de juin pour voir mon titre de séjour était près j'ai reçu une lettre recommandé le 23/06/20 pour m'annoncer le refus 35 jours avant la fin de ma période que l'on m'avait donné en premier lieu ce n'est pas juste J'ai fait un premier recours qui a été suivi d'un deuxième refus fait a Lille le 27/08/2020 merci de m'orienter et me dire ce que je dois faire puisque j'ai rendez vous avec mon chirurgien pour le suivi de mon opération le mois de mai 2021 c'est le Docteur Fantoni qui m'a opéré a l'hôpital Huriez
et en ma qualité de ressortissante de l'ONAC Vve AC j'ai l'accord de la CNAREFE pour mes soins en France
Maître recevez mes sincères salutations
PS: si possible aussi par email
il y a 5 ans
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Baya
Bonjour Maître
J'attends avec impatience votre réponse merci de m'orienter
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il y a 5 ans
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