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Requête droit de conduire au terme d'une suspension judiciaire
Sujet initié par Apple75, il y a 4 ans - 1244 vues

Bonsoir,

J'ai fait l'objet d'une suspension judiciaire de permis de conduire le 16 septembre 2020 pour une durée de 3 mois.

Mon permis de conduire a été remis auprès du bureau compétent du Tribunal Judiciaire le 16 septembre 2020 et les pénalités ont été acquittées.

J'ai effectué la visite médicale, avec succès le 15 novembre 2020.

J'ai procédé aux démarches en ligne afin de demander l'édition d'un nouveau permis de conduire.

Ma demande a été mise en attente compte tenu du fait que mon permis est suspendu jusqu'au 16 décembre 2020 et sera de nouveau instruite à compter du 16 décembre 2020. Le délai de fabrication d'un nouveau permis est estimé à 15 jours, soit une récupération physique du permis en janvier 2021.

Je souhaite m'assurer que j'ai la possibilité de conduire à compter du 16 décembre 2020 et donc dans l'attente de l'édition de mon permis de conduire dans la mesure où j'aurai retrouvé le droit de conduire.

J'ai effectué de nombreuses recherches et comprends que j'ai le droit de conduire. Toutefois, je ne parviens pas à trouver de bases légales et souhaite pouvoir justifier, en cas de contrôle, et vis à vis de mon assurance que je suis en droit de conduire à compter du terme de la suspension.

Je vous remercie par avance pour votre bon retour.

Sincèrement,
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Inconnu
Bonsoir, me concernant, le jour ou ma suspension devait finir, j'ai reçu un message disant que ma demande a été acceptée, et que mon permis me serait livré sous 15 jours. Dès que j'ai eu cette information, j'ai téléphoné au gendarme qui a procédé à ma rétention, il a vérifié dans les fichiers, m'a confirmé que je pouvais conduire, et 3 jours plus tard, j'ai reçu mon nouveau permis
il y a 4 ans
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