Merci, maître pour votre réponse, pour l'article 7 précisément (7,c), concernant je pense les activités réglementées qui sont soumises à l'autorisation, même au niveau de l'organisme de création de l'activité vont la demander pour valider la création, (exp: services à la personne pour auxiliaire de vie ou nounou des enfants moins de 3 ans et pour les personnes handicapées), ou un simple agrément après la création pour faire bénéficier les clients particuliers de 50% de crédit impôts, mais si cet agrément est fait, la clientèle se limite uniquement aux particuliers sans les professionnels, mes activités sont nettoyage courant des bâtiments (immeubles, bureaux, locaux commercial,....), ménage et repassage, livraison de repas à domicile à pied, et mon cfe cma m'a dit que je ni pas besoin d'autorisation parceque sont pas agrémentés, donc je ne sais pas comment faire, parceque dans la pratique et comme je suis une personne physique, pas une société, les plateformes de sites de travail aux certains sociétés pour faire des sous-traitances demande avoir un titre de séjour pour que je puisse travailler avec eux, donc ma question dans ce cas si je demande une autorisation à la direccte quel dossier à fournir et si je demande un titre de séjour à la préfecture est-ce qu'elle demmandera pas l'application de l'article 9 de même accord (avoir un visa long séjour comme les Algériens qui sont en Algérie et veulent exercer une activité non salariale en France), et est-ce que le fait d'attendre et avoir deux bilans sachant que les Algériens sont dispensés de la viabilité de l'activité et il suffit de justifier que des moyens de subvenir, franchement je suis perdue, voilà mes soucis, cordialement
il y a 18 heures
