Sujet initié par Perceval45, il y a 3 ans - 1030 vues
Bonjour, Ma mère est en Ehpad L’Ehpad reçoit une lettre recommandée pour une convocation au tribunal.
(Effectivement dans l’Ehpad d'avant elle n'y est restée que 15 jours car il y avait des conditions sanitaires effroyables en plus on l'avait mis sans mon autorisation en milieu Alzheimer qu'elle n'a pas, on lui réclamait deux mois complets soit 4800 euros. Je décide donc de faire un procès à l'Ehpad).
Courrier reçu le 17 mai pour une convocation le 8 juin 2019 au tribunal de Montargis. Elle ne lui est remise ainsi qu'a moi même que le 25 aout L'Ehpad ayant pris sur lui de signer lui même le courrier. Le directeur de l’Ehpad s'excuse me disant qu'ils ont des assurances pour ce genre de problème et de ne surtout pas m'inquiéter. Effectivement il y a eu un changement de directeur et l'ancien l'avait gardé dans son bureau Je perds donc le procès puisque n'ayant pas été averti je n'ai pas pu me rendre au tribunal. Je vais voir le directeur de l’Ehpad qui me dit bien ennuyé que son avocat de ne veut pas payer car il estime que j'aurais pu perdre ce procès donc aucun dédommagement (il s'agit de 5620 euros sans possibilité d'appel)
Un ami ancien président de cours d'appel décédé malheureusement il y a quelques jours m'a précisé que la responsabilité de l’Ehpad est engagée car je peux justifier d'une perte de chance de gagner ce procès.
Que dois-je faire avez-vous un texte de loi à me donner? Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Le texte de loi c'est le code civil lui même... L'EHPAD est responsable de sa faute, en n'ayant pas distribué le courrier. Vous êtes par ailleurs fondé à faire opposition au jugement, faute d'avoir réceptionné cette convocation. Cordialement
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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