Requete pour un rééxamen de ma demande de cnf
bonjour,
Etant issue d'une mere française qui n'a pas perdu sa nationalité française a l'indépendance de la
Cote d'ivoire mais qui n'a pas non plus renouvelé sustématiquement sont passeport et sa carte d'identité française
puisqu elle est devenue Ivoirienne par mariage et donc a eut d'autres piéces d'identités je me suis vue
refusé a maintes reprise la délivrance du passeport français et de la carte d'identité française
et exigé a tort un CNF .! j 'ai donc fait une demande de CNF pour les français né a l'étranger
et j'ai éssuyé un refus totalement infondé .En éffet ma mére est une citoyenne française des quatres communes
qui étaient traditionelment français depuis la révolution française de 1789 soit bien avant l'Alsace et la Lorraine
La pleine citoyenneté
Une loi du 29 septembre 1916 disposait : « Les originaires des communes de plein exercice du Sénégal et leurs descendants sont et demeurent des citoyens français soumis aux obligations militaires prévues par la loi du 19 octobre 1915 ».
donc ma mére est née en 1941a Abidjan ou sont pére exerçait comme fonctionnaire de l'administration coloniale française
et quand vint les indépendances ma mére dont les parents et elle meme résidaient a Abidjan n'a pas été saisit par la oi de dispoqition
générale concernant la perte de la nationalité française concernant les originaires de l'ex territoire de la Cote D'Ivoire
Elle n'a pas non plus été saisit par la loi de disposition générale concernant la perte de la nationalité française concernant les originaires de l'ex territoire du Sénégal
puisque n'y résidant pas physiquement
donc en vertus de L'article 32‑3 du code civil prévoit que les Français qui n'ont pas acquis la nationalité d'un autre État au moment de son indépendance conservent automatiquement la nationalité française. ... N'étant plus sans nationalité, les engagements internationaux de la France ne s'appliquent plus à eux.Donc je souhaiteriait qu'il réexamine ma demande de CNF et qu'ils appliquent la loi au lieu de refusé systématiquement les CNF .
Donc je souhaiteriait qu'il réexamine ma demande de CNF et qu'ils appliquent la loi au lieu de refusé systématiquement les CNF .
NB; Nous avons maintenut des liens trés étroits avec la france , j'ai un bac français,nous avons un appartement a Paris et nous nous y rendons réguliérement .
NB; Nous avons maintenut des liens trés étroits avec la france , j'ai un bac français,nous avons un appartement a Paris et nous nous y rendons réguliérement .
Etant issue d'une mere française qui n'a pas perdu sa nationalité française a l'indépendance de la
Cote d'ivoire mais qui n'a pas non plus renouvelé sustématiquement sont passeport et sa carte d'identité française
puisqu elle est devenue Ivoirienne par mariage et donc a eut d'autres piéces d'identités je me suis vue
refusé a maintes reprise la délivrance du passeport français et de la carte d'identité française
et exigé a tort un CNF .! j 'ai donc fait une demande de CNF pour les français né a l'étranger
et j'ai éssuyé un refus totalement infondé .En éffet ma mére est une citoyenne française des quatres communes
qui étaient traditionelment français depuis la révolution française de 1789 soit bien avant l'Alsace et la Lorraine
La pleine citoyenneté
Une loi du 29 septembre 1916 disposait : « Les originaires des communes de plein exercice du Sénégal et leurs descendants sont et demeurent des citoyens français soumis aux obligations militaires prévues par la loi du 19 octobre 1915 ».
donc ma mére est née en 1941a Abidjan ou sont pére exerçait comme fonctionnaire de l'administration coloniale française
et quand vint les indépendances ma mére dont les parents et elle meme résidaient a Abidjan n'a pas été saisit par la oi de dispoqition
générale concernant la perte de la nationalité française concernant les originaires de l'ex territoire de la Cote D'Ivoire
Elle n'a pas non plus été saisit par la loi de disposition générale concernant la perte de la nationalité française concernant les originaires de l'ex territoire du Sénégal
puisque n'y résidant pas physiquement
donc en vertus de L'article 32‑3 du code civil prévoit que les Français qui n'ont pas acquis la nationalité d'un autre État au moment de son indépendance conservent automatiquement la nationalité française. ... N'étant plus sans nationalité, les engagements internationaux de la France ne s'appliquent plus à eux.Donc je souhaiteriait qu'il réexamine ma demande de CNF et qu'ils appliquent la loi au lieu de refusé systématiquement les CNF .
Donc je souhaiteriait qu'il réexamine ma demande de CNF et qu'ils appliquent la loi au lieu de refusé systématiquement les CNF .
NB; Nous avons maintenut des liens trés étroits avec la france , j'ai un bac français,nous avons un appartement a Paris et nous nous y rendons réguliérement .
NB; Nous avons maintenut des liens trés étroits avec la france , j'ai un bac français,nous avons un appartement a Paris et nous nous y rendons réguliérement .
