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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Urgent, refus de délivrance cnf
Sujet (Cloturé) initié par sou92, il y a 1 mois - 387 vues

Bonjour,

Mon mari a demandé un cnf sachant qu'il l'a déjà eu étant plus jeune par double droit de nationalité en 1992.
Son père est né en Algérie avant 1962 et lui en France en 1984.

A notre grande surprise on reçoit un refus de délivrance de son cnf puisque la préfecture demande un nouveau..

Comme motif ceci
Un certificat de nationalité française ne peut vous être délivré pour le(s) motif(s) suivant(s):
Vous revendiquez la nationalité française par double droit du sol en application des articles 19-3
et 19-4 du code civil, rendus applicables par l'article 23 non codifié de la loi du 9 janvier 1973 tel
que modifié par l'art. 44 de la loi du 22 juillet 1993 et l'art. 25 de la loi du 16 m ars 1998.
En effet, l'acte de naissance de votre père n'a pas été dressé conformément à la législation. Par
conséquent, il n'a pas de valeur probante au regard de l'article 47 du code civil de telle sorte que
la filiation avec un ascendant né sur un territoire qui avait, le statut de colonie de la République
française, ne peut pas être établie.
En conséquence, votre demande de délivrance d'un certificat de nationalité française est refusée.

On est perdu on ne sait pas comment faire et comment procéder et quel avocat ? Sachant que niveau moyens il est au SMIC et moi au chômage..

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre situation est compréhensible et, en pratique, ce type de refus n'est pas rare, notamment lorsqu'il existe une difficulté sur la preuve de la filiation ou la valeur des actes d'état civil étrangers.

Le point central du refus ne porte pas réellement sur le principe du « double droit du sol », mais sur la valeur probante de l'acte de naissance du père. L'administration considère ici que cet acte ne permet pas d'établir juridiquement la filiation, ce qui empêche de remonter à l'ascendant né en Algérie avant 1962.

Le fait que votre mari ait déjà obtenu un certificat de nationalité française dans le passé est un élément important, mais il ne lie pas automatiquement l'administration aujourd'hui. Lors d'une nouvelle demande, les services peuvent réexaminer le dossier et exiger à nouveau des preuves conformes aux règles actuelles, notamment sur les actes étrangers.

Dans votre situation, plusieurs démarches sont envisageables.

Il est possible de contester ce refus devant le tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité. Cette procédure permet au juge de vérifier si la nationalité française peut être reconnue malgré les difficultés soulevées par l'administration. Le juge pourra notamment apprécier la valeur des actes, mais aussi l'ensemble des éléments du dossier.

Avant d'engager un recours, il est souvent utile de tenter de renforcer le dossier. Cela peut passer par l'obtention d'actes d'état civil plus complets ou conformes, éventuellement légalisés ou accompagnés de documents complémentaires permettant de confirmer la filiation. Dans certains cas, des attestations ou d'autres preuves peuvent être utiles.

Compte tenu de la technicité du droit de la nationalité, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat. Il convient de se tourner vers un avocat ayant une pratique en droit de la nationalité ou en droit des étrangers.

Enfin, le refus que vous avez reçu n'est pas une situation sans issue. Il traduit surtout une difficulté de preuve, qui peut parfois être surmontée avec un dossier renforcé ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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