Urgent, refus de délivrance cnf

Sujet (Cloturé) initié par sou92il y a 4 mois - 507 vues

Bonjour,

Mon mari a demandé un cnf sachant qu'il l'a déjà eu étant plus jeune par double droit de nationalité en 1992.
Son père est né en Algérie avant 1962 et lui en France en 1984.

A notre grande surprise on reçoit un refus de délivrance de son cnf puisque la préfecture demande un nouveau..

Comme motif ceci
Un certificat de nationalité française ne peut vous être délivré pour le(s) motif(s) suivant(s):
Vous revendiquez la nationalité française par double droit du sol en application des articles 19-3
et 19-4 du code civil, rendus applicables par l'article 23 non codifié de la loi du 9 janvier 1973 tel
que modifié par l'art. 44 de la loi du 22 juillet 1993 et l'art. 25 de la loi du 16 m ars 1998.
En effet, l'acte de naissance de votre père n'a pas été dressé conformément à la législation. Par
conséquent, il n'a pas de valeur probante au regard de l'article 47 du code civil de telle sorte que
la filiation avec un ascendant né sur un territoire qui avait, le statut de colonie de la République
française, ne peut pas être établie.
En conséquence, votre demande de délivrance d'un certificat de nationalité française est refusée.

On est perdu on ne sait pas comment faire et comment procéder et quel avocat ? Sachant que niveau moyens il est au SMIC et moi au chômage..

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Refus de délivrance certificat de nationalité française (CNF) : que faire ?

Vous avez sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française et le pôle de la nationalité vous a notifié une décision de refus. cette décision peut être

Refus d'un CNF

Je me permets de vous contacter au sujet d'un refus de délivrance de certificat de nationalité française (cnf) que mes enfants ont récemment reçu. la décision de refus a été

Refus CNF pour avoir fait l'objet d'un 1er refus

Est-ce que je pourrais avoir votre avis sur ma situation ? donc voilà, je suis née aux comores et mon père a fait une demande de

Voir plus de contenus

Une question en droit administratif ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

13 avocats recommandent

1852 questions résolues

1 publications

Contacter

Votre situation est compréhensible et, en pratique, ce type de refus n'est pas rare, notamment lorsqu'il existe une difficulté sur la preuve de la filiation ou la valeur des actes d'état civil étrangers.

Le point central du refus ne porte pas réellement sur le principe du « double droit du sol », mais sur la valeur probante de l'acte de naissance du père. L'administration considère ici que cet acte ne permet pas d'établir juridiquement la filiation, ce qui empêche de remonter à l'ascendant né en Algérie avant 1962.

Le fait que votre mari ait déjà obtenu un certificat de nationalité française dans le passé est un élément important, mais il ne lie pas automatiquement l'administration aujourd'hui. Lors d'une nouvelle demande, les services peuvent réexaminer le dossier et exiger à nouveau des preuves conformes aux règles actuelles, notamment sur les actes étrangers.

Dans votre situation, plusieurs démarches sont envisageables.

Il est possible de contester ce refus devant le tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité. Cette procédure permet au juge de vérifier si la nationalité française peut être reconnue malgré les difficultés soulevées par l'administration. Le juge pourra notamment apprécier la valeur des actes, mais aussi l'ensemble des éléments du dossier.

Avant d'engager un recours, il est souvent utile de tenter de renforcer le dossier. Cela peut passer par l'obtention d'actes d'état civil plus complets ou conformes, éventuellement légalisés ou accompagnés de documents complémentaires permettant de confirmer la filiation. Dans certains cas, des attestations ou d'autres preuves peuvent être utiles.

Compte tenu de la technicité du droit de la nationalité, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat. Il convient de se tourner vers un avocat ayant une pratique en droit de la nationalité ou en droit des étrangers.

Enfin, le refus que vous avez reçu n'est pas une situation sans issue. Il traduit surtout une difficulté de preuve, qui peut parfois être surmontée avec un dossier renforcé ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Urgent, refus de délivrance cnf

Trouvez votre avocat en droit administratif

À voir également