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Sujet initié par Besoin d'aide, il y a 5 ans - 5916 vues

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Bonjour, je vien ver vous afin d'avoir des information et peut être suite à sa me faire aider dans mes démarche, je souhaite savoir la nouvelle amande delictuelle forfaitaire sorti au 1er septembre 2020 et sur le site du gouvernement il est écrit (à partir du 1er juillet 2021 l'amande forfaitaire sera inscrite au casier judiciaire) donc les amandes qui son dresser avent cette date quand est il ? Il me semble que la rétro activite étant interdite on applique la voie la plus douce, dans les commissariat de police qui dresse cet amande il dise que non il n'y aura pas inscription au b2 mais bon j'en suis pas sur comme je vous dit et sur le site du gouvernement à partir du 1er juillet 2021 sa reste très flou
Et l'amande figure en tout ca sur dans le fichier taj je voudrais savoir également si je peux demander aussi tôt à la faire enlever au procureur de la République
Merci de vos réponses
Cordialement
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Vous n'avez pas compris.
Le délit d'usage de stupéfiants est toujours un délit. Il l'était avant et le restera après.
Avant, l'amende était fixée par le juge. Le jugement était inscrit au casier. Et le juge pouvait y rajouter une peine de prison.
Maintenant l'amende est fixée directement par le PV qui constate le délit. En payant l'amende ou en ne contestant pas le PV, vous validez le délit, et le délit sera inscrit au casier.
Mais pour la première infraction, l'amende seule est encourue, en mode automatique; Pas de prison.
il y a 5 ans
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Besoin d'aide
Donc si je comprend bien ce que vous me dite toute les amande dresser du 1er septembre 2020 au 1er juillet 2021 seront inscrite au casier b2 à partir du 1er juillet 2021 ? Je ne suis pas le seul à ne pas avoir compris cet interprétation il suffit de demander a n'importe quel commissariat de police ou les maison du droit qui m'ont informer que cet amande antérieur au premier juillet figurerait sur un fichier Taj mais non au b2 la rétro activité etant interdite ,ainsi que un avocat à 65euro la consultation par téléphone ,
Merci pour votre aide
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Sam
Bonjour est ce que depuis tu a su avoir une reponse clair et sur ?
il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Cher Monsieur, le délit d'usage de stupéfiants reste inchangé. Seule la sanction est simplifiée. Mais c'est toujours un délit. Donc toujours inscrit au casier.
il y a 5 ans
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Sinn jinn
Bonjour, je crois que maitre Dahan a tort, en effet les amendes sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020, mais l'inscription au casier judiciaire n'a pris effet que le 1er juillet 2021 et pas avant.
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
lolopopo
Bonjour, combien de temps cette mention reste au casier n°2?

En vous remerciant
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Pclt1234
Bonjour

J'ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu'un peut confirmer ?
il y a 1 an
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